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Date de publication : 26 Juillet 2013

131ème Assemblée Générale Extraordinaire

Samedi 22 juin 2013 à Hyères.
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1. Ouverture par le Président
Le Président Pierre CAMOU ouvre la 131ème Assemblée Générale Extraordinaire à 8h30 et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

2. Rapport de la Commission de Vérification des Pouvoirs
Jean-Marc DEGOS rappelle que lors de 130ème Assemblée Générale Extraordinaire de la FFR qui s’est tenue sur première convocation le 1er juin 2013 à Marcoussis, le quorum fixé à l’article 30 des statuts n’avait pas été atteint et l’Assemblée Générale n’avait donc pu délibérer valablement sur les points figurant à l’ordre du jour.
Par conséquent, en application de l’Article 30 des Statuts de la FFR, cette Assemblée Générale Extraordinaire a été convoquée sur le même ordre du jour et peux délibérer valablement sur les points figurant à l’ordre du jour sans condition de quorum.
Ceci étant précisé, Jean-Marc DEGOS donne lecture de la vérification des pouvoirs en rappelant que pour cette Assemblée Générale, conformément à l’Article 30 des statuts de la FFR, ne sont comptabilisés que les clubs effectivement présents :
- Nombre de clubs affiliés : 1 841
o Représentant : 11 741 voix (100 %)
- Nombre de clubs présents : 222
o Représentant : 2 028 voix (12,06 %)
Pierre CAMOU demande si une personne a des observations à faire sur le décompte présenté.
Aucune observation n’a été faite.
Le rapport présenté, et figurant en annexe 1 du présent procès-verbal, est adopté à l’unanimité.

3. Désignation des scrutateurs
Pierre CAMOU propose que Jean LABORIE et Théo HELLMAN assurent les fonctions de scrutateurs.
Il n’y a pas d’objection à la proposition faite et celle-ci est adoptée à l’unanimité.

4. Emission d’un emprunt obligataire
Christian GARNIER présente les conditions relatives à l’émission d’un emprunt obligataire.
L’assemblée générale, en application des articles L213-8 et suivants du Code monétaire et financier, connaissance prise du rapport du Comité Directeur, décide à l’unanimité de déléguer au Comité Directeur la faculté d’émettre un ou plusieurs emprunt(s) obligataire(s), dans la limite d’un montant maximal de deux cents millions d’euros (200.000.000 €), par voie d’offre au public ou encore auprès d’investisseurs privés, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, et dont les principales conditions seront les suivantes :
Caractéristiques des obligations 

Le Comité Directeur pourra émettre, en une ou plusieurs fois, des obligations, qui constitueront des créances de dernier rang et qui seront émises sous la forme nominative, dont la valeur nominale sera comprise entre 5.000 € et 18.000 € et dont le prix de souscription sera égal à la valeur nominale. Ces obligations sont définies, ci-après, comme les « Obligations ».
Le Comité Directeur pourra émettre plusieurs tranches d’Obligations de valeur(s) nominale(s) différente(s) sous réserve de respecter le plafond maximal d’émission d’un montant de deux cents millions d’euros (200.000.000 €). 

Absence de taux d’intérêt
Les Obligations ne donneront pas lieu au versement d’intérêts.
Durée d’amortissement des Obligations
Les Obligations seront remboursables in fine à hauteur du montant de leur valeur nominale.
Le Comité Directeur pourra fixer la date de remboursement des Obligations dans la limite de 60 ans à compter de leur date d’émission. Le Comité Directeur pourra fixer des conditions de remboursement anticipé ou d’exigibilité anticipée des Obligations.
Le Comité Directeur pourra décider que les Obligations ne seront remboursables qu’à l’initiative de la Fédération Française de Rugby. Elles constitueront alors des créances de dernier rang, émises sous forme nominative et prendront la dénomination de titres associatifs conformément à l’article L213-10 du Code monétaire et financier.
Droits offerts aux porteurs d’obligation 

L’assemblée générale délègue au Comité Directeur le pouvoir de déterminer les droits qui seront offerts aux titulaires d’Obligations par la Fédération Française de Rugby tels que le droit prioritaire d’acheter une place, pour une personne, pour un siège situé dans des tribunes de stades de rugby, en ce y compris le futur grand stade devant être construit à Evry, lors de matches organisés par la Fédération Française de Rugby.
Le droit prioritaire d’acheter une place pourra s’exercer à l’occasion des matches joués à compter de la souscription des Obligations pendant une durée limitée qui sera arrêtée par le Comité Directeur et qui sera d’une durée comprise entre 5 et 20 ans. 

Ces droits seront attachés aux Obligations et seront indissociables de celle-ci. 

Autres modalités de l’émission
L’assemblée générale délègue au Comité Directeur la faculté d’arrêter les autres modalités de l’émission et notamment :
- Les conditions et les délais d’ouverture et de clôture de la souscription,
- Les méthodes de libération des Obligations,
- Les conditions de transfert des Obligations et notamment le formalisme attaché à ces transferts et les éventuelles conditions d’agrément des souscripteurs ou des bénéficiaires d’un tel transfert,
- La désignation de représentant(s) de la masse et la fixation de sa(leur) rémunération,
- Les sûretés éventuelles qui seraient conférées aux titulaires des Obligations,
- Et plus généralement toutes les modalités devant figurer dans l’offre au public et dans les prospectus qui seraient visés par l’Autorité des marchés financiers à cette fin.
Rédaction de prospectus
Dans l’hypothèse où une émission d’Obligation en vertu de la présente délégation serait réalisée par voie d’offre au public, l’assemblée générale donne tous pouvoirs au Comité Directeur pour rédiger tout prospectus conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et du Règlement Général de l’Autorité des marchés
L’assemblée générale décide que la présente délégation restera valable pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de la présente Assemblée Générale Extraordinaire.

5. Proposition de modifications des Statuts et du Règlement Intérieur de la FFR
Pierre CAMOU présente les propositions de modifications des statuts de la FFR.
Le document figurant en Annexe 2 exposant le contexte de ces modifications est présenté par Pierre CAMOU.
Ces propositions figurent à l’Annexe 3 du présent procès-verbal.
Ces modifications concernent principalement :
- La dématérialisation de l’inscription aux Assemblées Générales,
- La mise en place du vote électronique et du vote décentralisé,
- L’assouplissement des conditions d’organisation des Assemblées Générales Extraordinaires.
L’Assemblée Générale réunie dans les conditions prévues à l’article 30 des statuts de la FFR décide à l’unanimité d’approuver les propositions de modifications des Statuts de la FFR qui lui ont été présentées.
L’Assemblée Générale accorde par ailleurs à l’unanimité une délégation au Président et au Secrétaire Général de la FFR pour introduire et accepter toutes modifications aux Statuts adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire qui seraient demandées par le Ministère des Sports et/ou par le Ministère de l’Intérieur dans le cadre de la procédure d’agrément et d’approbation des statuts de la FFR.
Conformément aux dispositions de l’article 13-1 du décret du 16 août 1901 et de l’article 33 des statuts de la FFR, les modifications ainsi adoptées prendront effet à compter de leur approbation par arrêté du Ministère de l’intérieur.

6. Clôture de la 131ème Assemblée Générale par le Président de la FFR
Pierre CAMOU remercie les personnes présentes pour leur participation.

La séance est levée à 09h15.