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Date de publication : 29 Mai 2013

AVIS HEBDOMADAIRE n°960

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L’ACTIVITÉ D’AGENT SPORTIF DU RUGBY
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La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, a notamment :
• permis aux fédérations délégataires de fixer un plafond de rémunération des agents sportifs et des avocats intervenant dans le cadre de l’article 6 ter de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, inférieur au plafond légal de 10 % du montant du contrat conclu par les parties mises en rapport (cf. articles L. 222-17 alinéa 6 du Code du sport et 10 alinéa 6 de la loi du 31 décembre 1971) ;
• complété le dispositif de lutte contre les conflits d’intérêts en matière de paris sportifs, opposable aux acteurs des compétitions sportives.

Suite à ces nouvelles dispositions, le Comité Directeur de la FFR, réuni dans ses séances du 15 mars 2013 et du 25 avril 2013, a adopté, après proposition de la Commission des agents sportifs de la FFR, des modifications du Règlement fédéral relatif à l’activité d’agent sportif du rugby, afin d’y intégrer :
• un dispositif de « plafonnement » de la rémunération des agents sportifs et des avocats intervenant dans le cadre susvisé, dans un souci de moralisation de l’activité des intermédiaires du sport (ce dispositif s’applique aux contrats de mise en rapport et aux mandats conclus à partir du 1er juillet 2013) ;
• de nouvelles interdictions en matière de paris sportifs, opposables aux agents sportifs licenciés FFR, dans un souci de préservation de l’intégrité des compétitions de Rugby. 

Sur proposition de la Commission, le Comité Directeur a également intégré au Règlement fédéral certaines dispositions du Code du sport, non encore transposées. 

Les modifications adoptées, qui concernent le préambule, les articles 24 et 27 ainsi que les annexes du Règlement fédéral, apparaissent en gras dans le document ci-joint.