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Date de publication : 18 Février 2013

AVIS HEBDOMADAIRE n°945

AMENAGEMENT DES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA CHARTE DE L’ARBITRAGE POUR LA SAISON 2012-2013.
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La Charte de l’Arbitrage, figurant en Annexe III des Règlements Généraux de la FFR, prévoit deux types d’obligations à la charge des associations, afin que celles-ci contribuent au recrutement des arbitres : 

- Une obligation quant au nombre d’arbitres officiels devant être mis à disposition du Comité territorial, qui varie selon la compétition à laquelle participe l’équipe première ; ce nombre d’arbitre ne peut être inférieur à :
o 1ère Division Professionnelle : 6 arbitres
o 2ème Division Professionnelle : 5 arbitres (A titre transitoire, tout club de 1ère Division Fédérale promu en 2ème Division Professionnelle à l’issue de la saison précédente, restera soumis à l’obligation de présenter un minimum de 3 arbitres pour la saison en cours, puis 5 arbitres la saison suivante s’il se maintient en 2ème Division Professionnelle)
o 1ère Division Fédérale : 3 arbitres
o 2ème Division Fédérale : 2 arbitres
o 3ème Division Fédérale : 2 arbitres
o Honneur à 2ème série territoriale : 1 arbitre
o 3ème et 4ème séries territoriales : pas d’obligation 

- Une obligation quant au nombre de matchs requis par arbitre actif mis à disposition. Sauf exceptions dues à une blessure ou une indisponibilité professionnelle dûment justifiée, le nombre de matches requis par arbitre est de :
o 10 matches pour tout arbitre âgé de plus de 25 ans au début de la saison sportive,
o 8 matches pour tout arbitre âgé de moins de 25 ans au début de la saison sportive,
o 6 matches pour tout arbitre âgé de 15 à 18 ans au début de la saison sportive,
o 4 matches pour tout arbitre débutant (ACF) lors de sa 1ère année d’arbitrage, quel que soit son âge. 

La date fixée pour contrôler le respect ou non de ces obligations par chaque association est le 1er mars de chaque saison. 

En raison des conditions climatiques défavorables de ces dernières semaines qui ont conduit à l’annulation et au report d’un nombre important de match, le Comité Directeur de la FFR, dans sa séance du 8 février 2013 à Marcoussis, a décidé de repousser la date de contrôle des obligations au mercredi 13 mars 2013 pour la saison en cours, afin d’accorder deux week-ends supplémentaires aux associations. 

Dans le cadre de la vérification des obligations des associations, aucune modification de l’arrêté des désignations au 13 mars 2013 ne sera possible après cette date.