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Date de publication : 13 Décembre 2012

Avis hebdomadaire N°941

MODIFICATIONS DU REGLEMENT DISCIPLINAIRE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
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I.- Contexte :
La loi du 1er février 2012, relative à l’éthique du sport et aux droits des sportifs, a introduit en droit français la procédure unique d’autorisation d’usage de substances ou méthodes interdites, prévue par la Convention internationale contre le dopage pour les sportifs dont l’état de santé le nécessite.
Un décret du 15 octobre 2012, publié au Journal Officiel le 17 octobre 2012, a mis en œuvre ces dispositions en abrogeant l’ancienne procédure de déclaration d’usage (qui permettait à un sportif utilisant des glucocorticoïdes par voie non systémique d’en faire une simple déclaration auprès de l’AFLD) et en modifiant, en conséquence, le règlement disciplinaire type antidopage des fédérations.

II.- Modifications introduites :
Article 17 :
« Lorsqu'une affaire concerne un manquement aux dispositions de l'article L.232-9 du code du sport, le président de l'organe disciplinaire de première instance prend, après avis du médecin fédéral, une décision de classement de l'affaire lorsque soit :
- le licencié justifie être titulaire d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques délivrée par l'Agence française de lutte contre le dopage, ou d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'agence a reconnu la validité ;
- le licencié justifie avoir procédé à une déclaration d'usage auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage, ou à une déclaration d'usage dont l'agence a reconnu la validité ;
- le licencié dispose d'une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R.232-85-1. »
Article 20 :
« Lorsqu'à la suite d'un contrôle, l'analyse de l'échantillon A révèle la présence d'une substance interdite, de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs, ou l'utilisation d'une méthode interdite qui figurent sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L.232-9 et que le licencié ne peut pas faire état d'une autorisation d'usage thérapeutique, d'une déclaration d'usage ou d'une raison médicale dûment justifiée, le président de l'organe disciplinaire ordonne à l'encontre du licencié, à titre conservatoire et dans l'attente de la décision de l'organe disciplinaire, une suspension provisoire de participer aux manifestations et aux compétitions mentionnées au 1° de l'article L.230-3 du code du sport. La décision de suspension doit être motivée. »

III.- Processus d’adoption :
Le décret susvisé précise que le règlement de chaque fédération agréée doit être « mis en conformité (…) lors de la première assemblée générale suivant la publication du décret ».
Les modifications introduites par ce décret ont donc été adoptées par le Comité Directeur de la FFR, réuni le 9 novembre 2012 à Marcoussis.
Elles ont ensuite été approuvées par l’Assemblée Générale de la FFR, réunie le 8 décembre 2012 à Paris.
Ces modifications entrent en vigueur immédiatement.