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Date de publication : 11 Octobre 2012

AVIS HEBDOMADAIRE n°938

AMENAGEMENT DE L’ARTICLE 252 DES REGLEMENTS GENERAUX 2012-2013 RELATIF AUX PERIODES DE REFERENCE DES MUTATIONS

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L’article 252 des Règlements Généraux de la FFR, Saison 2012-2013, prévoit notamment que :
« Trois périodes sont applicables à tout joueur ou joueuse désirant changer d’association :
1 - Mutations libres : du 10 juin au 5 juillet
(…)
2 - Mutations autorisées : du 6 juillet au 30 septembre
(…)
3 - Mutations contrôlées :
(…)
a) du 1er octobre au 31 décembre
Associations des Clubs professionnels, des Divisions fédérales, des Divisions Féminines 1ère Division
(…)
b) du 1er novembre au 28 (ou 29) février
Associations de Séries territoriales et de 3ème Division féminine (…) »
Ces dispositions ne précisent pas le régime applicable aux joueurs et joueuses demandant leur mutation en faveur d’associations de Séries territoriales et de 3ème division féminine entre le 1er et le 31 octobre inclus.

Dans ces conditions, le Bureau Fédéral a décidé, dans sa séance du 11 octobre 2012, que toute démission en faveur d’une association de Séries territoriales ou de 3ème division féminine entre le 1er octobre 2012 et le 31 octobre 2012 inclus, sera considérée comme ayant été établie dans la période dite de « mutations autorisées », telle que définie à l’article 252-2 des Règlements Généraux.
Cette décision est applicable immédiatement.