Convention FFR/LNR

La Fédération Française de Rugby, (F.F.R.) association déclarée reconnue d’utilité publique, est une fédération sportive agréée et délégataire du Ministre chargé des sports conformément à l’article L.131-14 du Code du Sport. A ce titre la FFR dispose des pouvoirs les plus étendus, dans la limite des lois et règlements en vigueur, pour organiser, gérer, promouvoir, et réglementer en France la pratique du rugby sous toutes ses formes sous l’égide de World Rugby et le représenter à l’international.

Par décision de son Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 1998 à Chambéry, la F.F.R. a décidé de créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale. Cette ligue professionnelle, dénommée Ligue Nationale de Rugby (L.N.R.) a été créée le 24 juillet 1998.

La FFR et la LNR ont conclu le 20 décembre 2013 une convention régissant leurs relations jusqu’au terme de la saison 2016/2017, et fixant notamment les conditions de sélection des joueurs professionnels en Equipe de France. Cette convention a été modifiée par deux avenants successifs.

A la suite de la Coupe du Monde de 2015, la FFR et la LNR ont décidé de mandater une Cellule Technique indépendante, devant présenter des propositions pour renforcer la compétitivité de l’Equipe de France et de la situer au sommet de la hiérarchie du rugby mondial. La Cellule Technique a remis son rapport en avril 2016. Celui-ci comporte 15 propositions dans trois domaines : la gestion des joueurs internationaux, la formation et la qualité du jeu.

Les Parties ont dès lors engagé des discussions sur la mise en œuvre de ces propositions et ont notamment convenu de l’importance, pour renforcer la compétitivité du XV de France, d’appliquer dès la saison 2016/2017, plusieurs mesures préconisées par la Cellule Technique concernant la gestion des joueurs internationaux qui portent sur :

  • La mise en place d’une Liste Elite et d’une Liste Développement,
  • La mise en place de nouvelles conditions de suivi des joueurs inscrits sur les Listes Elite et Développement,
  • L’organisation d’une intersaison adaptée pour les joueurs de la Liste Elite, 
  • Le renforcement des périodes de mise à disposition pour les échéances internationales.

Les Parties ont par ailleurs convenu que ces mesures devaient être adoptées jusqu’à la prochaine échéance sportive majeure de l’Equipe de France que constitue la Coupe du Monde de rugby à XV qui a lieu au Japon en septembre – octobre 2019.

Afin de concrétiser ces mesures, les Parties ont donc convenu de conclure une nouvelle convention (« la Convention »), qui se substitue entièrement, à compter du 1er juillet 2016, à la convention conclue le 20 décembre 2013 telle que modifiée par ses deux avenants. La Convention s’applique à compter du 1er juillet 2016 jusqu’au terme de la saison 2019/2020.

Compte tenu du délai limité dont elles disposaient pour élaborer cette Convention avant l’échéance des Assemblées Générales de la FFR et de la LNR des 2 et 9 juillet 2016, les Parties ont convenu de concentrer essentiellement les évolutions apportées sur :

  • L’annexe sportive, portant sur la gestion des joueurs internationaux et le calendrier du TOP 14 ; et
  • L’annexe financière, qui repose sur une nouvelle approche des relations financières entre les deux institutions, et qui tire les conséquences des nouvelles dispositions convenues au plan sportif. »

DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES

La Convention FFR/LNR 2016-2020 et ses annexes ont été approuvées par les Assemblées Générales de la FFR et de la LNR ainsi que par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. 

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