Relevé de décisions Comité Directeur 18/03/2016

Publié le 20/04/2016

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Membres Présents : Pierre CAMOU, Alain DOUCET, Christian GARNIER, Patrick BATTUT, Serge BLANCO, Jean-Louis BOUJON, Patrice DOCTRINAL, Jean DUNYACH, Georges DUZAN, Bernard GODET, Daniel FALQUE, Pierre BALIRAC, Jacques LAURANS, Antoine MARIN, Jo MASO, Michel PALMIÉ, Jean-Claude PEYRIN, Robert BROUSSARD, Patrick BUISSON, Jean-François CONTANT, Armon COUPOU, Christian DULLIN, Jean-Jacques GOURDY, Paul GOZE, Serge GROS, Claude JEANNOT, Jean-Pierre LUX, Henri MONDINO

Membres excusés : Didier MENE, Christian BAGATE, Jean-Paul CANAUD, Guy MOLVEAU, Wanda NOURY, Fabien PELOUS, René FONTES, Nathalie JANVIER, Jean LACAMPAGNE, Serge RABALLO, Patrick WOLFF

Membres non votant présents : Jean-Louis BARTHÈS, Didier RETIERE, Fabien ROLAND, Christian MAUGARD, Gilles SICRE

Invités à la réunion : Richard BURGER, Armando CUTONE, Henri SAVARY, Jean-Marc PATOUILLARD, Jean-Louis LAMY, Alain LUX, Jean-Claude GOSSELIN, Yannick DANAIRE, Bernard REBEYROL, Philippe BARBE, Gérard BUATHIER, Jean-Louis CAUSSINUS, Alain GAILLARD, Marcel MARTIN, Gérald MARTINEZ, Emmanuel ESCHALIER, Gaël ARANDIGA, Francis SENEGAS, Paul DE KEERLE, Gurvan KERVADEC, Lionel LAFFITTE, Joël DUME, Nicolas HOURQUET, Nicolas PONCY

La réunion débute à 10h20 sous la Présidence de Pierre CAMOU.

1.       Communication du Président

1.1.    Remerciements et accueil 

  • Le Président souhaite la bienvenue aux membres du Comité Directeur
  • Il informe le Comité Directeur des décès :
    • De Kévin AUDOUIN, joueur de l’AS Bédarrides
    • De Jean-Luc BARTHES, Directeur du Développement de Rugby Afrique
    • D’André LESTORTE, ancien Président de la Section Paloise
    • De Damien FEVRE, joueur de la Section Paloise
    • De Serge KAMPF, Fondateur de CAP GEMINI, bienfaiteur du rugby français et membre d’honneur des Barbarians Français

En hommage à Serge KAMPF, une minute d'applaudissements sera observée avant le match France – Angleterre ainsi que sur tous les matchs de TOP 14 et de PRO D2 prévus ce week-end.

  • A l’occasion du Centenaire de la Bataille de la Somme, M. Jean-Marc TODESCHINI, Secrétaire d’Etat aux Anciens combattants et à la Mémoire, M. David EVENNETT, Secrétaire d’Etat au sport britannique, ont présidé le jeudi 17 mars le traditionnel ravivage de la flamme sous l’Arc de Triomphe en présence de Bill BEAUMONT, Président de la RFU, et de Pierre CAMOU, Président de la FFR.

Lors de la rencontre France – Angleterre, les deux équipes participeront à un hommage collectif rendu aux rugbymen tombés dans la Somme.

  • Suite aux événements tragiques ayant touché le Stade de France et le cœur de Paris le 13 novembre dernier, des mesures de sécurité supplémentaires seront instaurées à l’occasion des matchs du Tournoi des 6 Nations.
  • A l’occasion du match France – Angleterre, la FFR renouvelle son soutien à l’opération « Une Jonquille pour Curie ». Un coup d’envoi symbolique sera donné par un médecin, un chercheur de l’Institut Curie et un jeune garçon. Les joueurs du XV de France arboreront la Jonquille sur leur tenue lors des hymnes nationaux.
  • Les élections de World Rugby se tiendront le 11 mai 2016 à Dublin. Les candidatures déclarées à ce jour sont :
    • Bill BEAUMONT (Angleterre), candidat à la Présidence
    • Agustin PICHOT (Argentine), candidat à la Vice-Présidence

2.       Affaires administratives

2.1.      Approbation des procès-verbaux FFR 

  • Le Comité Directeur approuve à l’unanimité le procès-verbal du Comité Directeur du 5 février 2016.

2.2.      Approbation des procès-verbaux LNR 

  • Le Comité Directeur approuve à l’unanimité le procès-verbal du Comité Directeur de la LNR du 19 janvier 2016

2.3.      Demandes d’affiliation, de fusion, de mise en sommeil et de changement de nom

  • Les demandes d’affiliation, de fusion, de mise en sommeil et de changement de nom figurant en Annexe 1 sont approuvées à l’unanimité à l’exception de la demande de changement de nom du RUGBY CLUB PAYS DE PLOERMEL MALESTROIT en RUGBY CLUB BROCELIANDE OUEST refusée à l’unanimité suite à l’avis défavorable du Comité

2.4.      Période et chronologie des élections 2016

  • Le décret du 7 janvier 2004 relatif à l’agrément des fédérations sportives et aux dispositions obligatoires des statuts de ces dernières, prévoit que « le mandat des instances dirigeantes expire au plus tard le 31 mars suivant les Jeux Olympiques d’été ou le 30 juin pour les fédérations qui relèvent d’une discipline inscrite aux Jeux Olympiques d’hiver ».
  • Les statuts de la FFR, des Comités Territoriaux et des Comités Départementaux disposent donc que le mandat de leurs Comités Directeurs respectifs « expire au plus tard le 31 mars qui suit les derniers Jeux Olympiques d’été » et que leur renouvellement intervient « durant la période et suivant la chronologie fixée par la FFR ».
  • Dans le respect des dispositions législatives et statutaires, étant précisé que les Jeux d’Olympiques d’Eté de Rio de Janeiro se dérouleront du 5 au 21 août 2016 et que l’Assemblée Générale élective de la FFR se tiendra le 3 décembre 2016 à Paris (75), le Comité Directeur approuve à l’unanimité la période et la chronologie ci-dessous :
    • La période proposée pour procéder au renouvellement des Comités Directeurs des organes déconcentrés court du vendredi 3 juin 2016 inclus jusqu’au dimanche 27 novembre 2016 inclus selon la chronologie suivante :

1. Assemblées Générales électives des Comités départementaux

2. Assemblées Générales électives des Comités territoriaux

3. Assemblée générale élective de la FFR.

  • La date des assemblées générales électives de chaque Comité départemental et de chaque Comité territorial devra être fixée par chaque Comité Directeur concerné, par une décision prise dans les conditions habituelles de quorum et de majorité prévues par leurs propres statuts.
  • Par dérogation, s’agissant des Comités Territoriaux de l’Outre-Mer, compte-tenu de l’organisation spécifique de leurs saisons sportives, leurs Assemblées Générales électives pourront se tenir avant le vendredi 3 juin 2016 mais ne pourrons pas se tenir après le dimanche 27 novembre 2016.

2.5.      Règlements Généraux 2016/2017 : Titres I, II, III, IV, V et IX

  • Pierre BALIRAC présente les propositions de modifications règlementaires figurant en Annexe 2.
  • Article 110-4 – Comité fédéral d’éthique et de déontologie du rugby français : le Comité Directeur avait approuvé lors de sa réunion du 5 février dernier le règlement du Comité fédéral d’éthique et de déontologie du rugby français. Le Comité Directeur approuve à l’unanimité les propositions de règlements relatives à l’institution de ce Comité.
  • Article 218-4 – Rassemblements d’associations : le Comité Directeur refuse l’autorisation des rassemblements d’associations en BALANDRADE. Le résultat du vote est le suivant :
    • 25 voix contre l’autorisation des rassemblements en BALANDRADE
    • 3 voix pour l’autorisation des rassemblements en BALANDRADE
    • Article 224-2 – Autorisation de pratiquer le rugby dans 2 associations (En raisons des contraintes scolaires) : le Comité Directeur approuve à l’unanimité.
    • Article 233-7 – Obligations médicales (Délivrance en cours de saison, de l’autorisation à évoluer aux postes de 1ère ligne) : le Comité Directeur approuve à l’unanimité moins une abstention.
    • Article 235-2 – Qualification - Joueurs formés localement (Exceptions) : le Comité Directeur approuve à l’unanimité
    • Article 235-2 – Qualification - Joueurs formés localement (Application du dispositif aux associations) : le Comité Directeur approuve à l’unanimité
    • Article 253 – Mutations (Joueurs/joueuses mineur(e)s) : le Comité Directeur approuve à l’unanimité.
    • Article 259-1 (2) – Tutorat (Associations et joueurs concernés) : le Comité Directeur souhaite ajourner sa décision concernant ce point. Un complément d’informations et des données statistiques devront être fournies par la Commission Nationale de Contrôle des Mutations.
    • Article 259-1 (4) – Tutorat (Procédure) : le Comité Directeur approuve à l’unanimité.
    • Article 260-9 – Indemnités de formation (Litiges) : le Comité Directeur approuve à l’unanimité.
    • Article 320-1 – Championnats de France (Nouvelles compétitions) : le Comité Directeur approuve à l’unanimité.
    • Article 320-1 – Championnats de France (Catégories de compétitions – Armelle Auclair) : le Comité Directeur approuve à l’unanimité.
    • Article 342-1 – Forfaits simples (Définition) : le Comité Directeur approuve à l’unanimité.
    • Article 342-2 – Forfait général (Mesures d’extension) : le Comité Directeur approuve à l’unanimité.
    • Article 350 – Obligations sportives (Compétitions féminines) : le Comité Directeur approuve à l’unanimité.
    • Article 353-1 – Obligations des associations par équipe engagée (Encadrement technique des équipes) : Le Comité Directeur approuve à l’unanimité.
    • Article 353-6 – Obligations des associations par équipe engagée (Journées sécurité) : Le Comité Directeur rejette à l’unanimité cette proposition et souhaite un maintien du règlement actuellement en vigueur.
    • Articles 413-1 et 443-2 – Suppression des aptitudes spécifiques aux postes de 1ère ligne (Catégories de compétitions C et D) : Le Comité Directeur approuve à l’unanimité.
    • Article 511.1 (5) – Sanctions encourues par les associations (Statut du joueur et de l’entraîneur de Fédérale 1) : Le Comité Directeur approuve à l’unanimité.
    • Article 511.3 (1) – Sanctions encourues par les associations (Secteur amateur et  Organisation des rencontres - Protocole du banc de touche) : Le Comité Directeur approuve à l’unanimité.
    • Article 616-4 – Subventions (Associations nouvellement affiliées) : Le Comité Directeur approuve à l’unanimité.
    • Article 617 – Frais de voyage (Représentants fédéraux) : Le Comité Directeur approuve à l’unanimité.
    • Les propositions de règlements ainsi validées par le Comité Directeur figurent en Annexe 3 du présent document.

2.6.      Prêts de joueurs du secteur professionnel

  • Dans le cadre du dispositif de prêts de joueurs du secteur professionnel aux clubs de Fédérale 1,  le Comité Directeur a approuvé à l’unanimité les principes :
    • D’une application du dispositif dès la saison 2016/2017 
    • D’une application du dispositif aux joueurs sous contrat professionnel âgé de 24 ans au plus au 1er juillet de la saison concernée (outre les joueurs sous contrat espoir).
    • Le projet de règlement sera présenté très prochainement.

2.7.      Gratuité des licences

  • le Comité Directeur de la FFR décide qu’à compter du vendredi 1er avril 2016 et jusqu’à la fin de la saison en cours, les licences pour les catégories « Ecoles de Rugby » (De U6 à U14), « U15 Féminines », « U16 » et « U18 Féminines » seront délivrées gratuitement. Cette gratuité inclut le montant de l’assurance et celui de la cotisation.

2.8.      Gratuité des licences dans les Comités DOM-TOM

  • Le Comité Directeur approuve à l’unanimité la gratuité de la part « Assurance Individuelle » des cartes de qualification  des catégories « Ecoles de Rugby » (De U7 à U14), « U16 » et « U18 Féminines » émises dans les Comités DOM-TOM durant la saison 2015/2016 cela via un remboursement aux Comités Territoriaux de la partie assurance par la FFR.

2.9.      Licences Rugby à 5 dans les Comités Départementaux

  • Depuis le mois de décembre 2014, les structures départementales peuvent procéder directement à l’affiliation de joueuses des catégories « Féminines Moins de 15 ans »  et « Féminines Moins de 18 ans », à l’exclusion de tout autre catégorie.
  • Sur proposition d’Alain DOUCET, afin de faciliter la gestion des joueurs et joueuses occasionnels provenant notamment du milieu de l’entreprise, le Comité Directeur décide d’autoriser désormais les Comités Départementaux à affilier également au sein de leur structure « Club » les joueurs et joueuses de Nouvelles Pratiques.
  • Il est précisé que toutes les dispositions règlementaires relatives à l’affiliation et la gestion des pratiquants, notamment le paiement de la cotisation et de l’assurance individuelles, devront être respectées.

2.10.  Point sur les effectifs

  • Alain DOUCET présente le document figurant en Annexe 4 faisant une comparaison des effectifs de la FFR entre le 28 février 2015 et le 28 février 2016.

2.11.  Récompenses fédérales

  • Le Comité Directeur approuve à l’unanimité que les Médailles d’Or soient remises cette saison à :
    • Jean DUBASQUE, Comité Côte Basque Landes
    • François MUGARD, Comité du Lyonnais
    • La Médaille d’Or au nom de la CCA sera remise à René HOURQUET, Comité de Provence.

2.12.  Autorisation de rencontres avec les équipes de fédérations affinitaires

  • Alain DOUCET présente le document figurant en Annexe 5 faisant une comparaison des effectifs de la FFR entre le 28 février 2015 et le 28 février 2016.
  • Le Comité Directeur confirme qu’il est nécessaire de règlementer formellement ces autorisations et souhaite qu’une proposition règlementaire soit étudiée à cet égard.

3.       Affaires sportives

3.1.    Choix des lieux des finales

  • Coupe de la Fédération : sur proposition de Georges DUZAN approuvée par le Comité Directeur, la possibilité d’organiser la finale de la Coupe de la Fédération à Rennes à l’occasion des demi-finales du TOP 14, sera étudiée. Il est entendu que si elle devait se disputer à Rennes, la finale ne se jouera pas au Roazhon Park mais sur un autre terrain. Un retour sera fait lors de la prochaine réunion du Comité Directeur.
  • Challenge des Comités Séries Territoriales Moins de 26 ans : sur proposition de Georges DUZAN approuvée à l’unanimité par le Comité Directeur, la finale se jouera à Mende (Comité du Languedoc)
  • Finale Féminine Moins de 18 ans à XV et Tournoi Final à VII Développement : sur proposition de Georges DUZAN approuvée à l’unanimité par le Comité Directeur, ces finales se joueront à Riom (Comité d’Auvergne)
  • Tournoi Final Promotion Fédérale à VII Développement : sur proposition de Georges DUZAN approuvée à l’unanimité par le Comité Directeur, la finale se jouera à Galgon (Comité de Côte d’Argent)

 

3.2.    Forfait simple en Nationale B, Fédérale B et Excellence B

  • Georges DUZAN rappelle qu’aujourd’hui, les Règlements Généraux de la FFR prévoient que le forfait simple de l’équipe réserve d’un club disputant le Championnat de France de Nationale B, de Fédérale B ou d’Excellence B, n’a aucune incidence sur l’équipe Une de ce même club. Il met en avant que cette situation incite les clubs à ne pas systématiquement déplacer leur équipe réserve lors des longs trajets à des fins économiques. En conséquence, il souhaiterait que soit étudiée la possibilité de prévoir les sanctions suivantes à l’encontre des clubs fautifs : une amende dont le montant varierait selon la compétition et moins 2 points terrain pour l’équipe Une.
  • La proposition sera étudiée et proposée lors de la prochaine réunion du Comité Directeur.

3.3.    Evènements Rugby à 7 et Beach Rugby

  • Jean-Louis BOUJON présente le document figurant en Annexe 6.
  • Ce document fait un point sur l’organisation :
    • De l’étape du  Circuit Mondial de Rugby à 7 du 13 au 15 mai 2016 à Paris, Stade Jean Bouin
    • De l’étape du Circuit Mondial Féminin de Rugby à 7 les 28 et 29 mai 2016 à Clermont-Ferrand, Stade Gabriel Montpied
    • Des Finales du Championnat de France de Rugby à 7 les 25 et 26 juin 2016 à Albi, Stadium Municipal
    • Du Beach Rugby Tour 2016 dont les étapes sont les suivantes :
      • 20 juillet : Boulogne-sur-Mer (Comité des Flandres)
      • 23 juillet : Ouistreham (Comité de Normandie)
      • 27 juillet : Bormes-les-Mimosas (Comité de Côte d’Azur)
      • 31 juillet : Agde (Comité de Languedoc)
      • 3 août : Argelès-sur-Mer (Comité du Pays Catalan)
      • 7 août : Mimizan (Comité de Côte d’argent)
      • 10 août : Saint-Brévin (Comité des Pays de la Loire)
      • 13 et 14 août (Finales) : Quiberon (Comité de Bretagne)

3.4.    Aide formation à la sécurité

  • Le fonds dédiés sécurité ayant été reconstitué, la FFR versera aux Comités Départementaux par l’intermédiaire des Comités Territoriaux, une aide financière sur les actions de sécurité qu’ils auront effectuées durant la saison 2015/16.
  • Les Comités Territoriaux devront recenser et détailler l’ensemble des actions menées par leurs Comités Départementaux et envoyer les informations à la FFR durant le mois d’avril.
  • Un courrier détaillant la procédure leur sera adressé prochainement.
  • Ce dispositif sera reconduit la saison prochaine (2016/17).

3.5.    Labellisations et renouvellements de labellisation des Ecoles de Rugby

  • La liste figurant en Annexe 7 est approuvée à l’unanimité.

4.       Affaires financières

4.1.    Lancement OVAL-E 2

  • Comme exposé lors de la réunion du Comité Directeur du 5 février 2016, dans le cadre de son plan stratégique « Ambition 2020 », la Fédération Française de Rugby souhaite effectuer une refonte de l’application « OVAL-E » (Voir procès-verbal du Comité Directeur du 5 février 2016).
  • L’étape 2 a donc démarré. Ainsi, une consultation a été lancée le 14 mars 2016 visant à sélectionner une société ayant un savoir-faire reconnu pour réaliser, héberger, et maintenir la version n°2 de l’application « OVAL-E ».
  • Cette procédure de mise en concurrence comporte 3 lots :
    • Lot 1 : Développement / refonte de l’application métier de la FFR
    • Lot 2 : Hébergement de l’application métier de la FFR
    • Lot 3 : Tierce Maintenance Applicative de l’application métier de la FFR

4.2.    Choix du lieu d’organisation de la rencontre France – Samoa du 12/11/2016

  • Il est rappelé que mors de sa réunion du 5 février 2016, le Comité Directeur avait souhaité que ce match soit organisé en province.
  • Christian GARNIER rappelle au Comité Directeur les candidatures reçues à ce jour pour l’organisation de cette rencontre :
    • Stade Vélodrome, Marseille
    • Stade Matmut-Atlantique, Bordeaux
    • Allianz Riviera, Nice
    • Stade Geoffroy-Guichard, Saint-Etienne
    • Stadium Municipal, Toulouse
    • Stade Océane, Le Havre
    • Avant de procéder au vote, Christian GARNIER présente les données financières figurant en Annexe 8.
    • Le résultat du vote est le suivant :
      • Stade Vélodrome, Marseille : 1 voix
      • Stade Matmut-Atlantique, Bordeaux : 0 voix
      • Allianz Riviera, Nice : 2 voix
      • Stade Geoffroy-Guichard, Saint-Etienne : 3 voix
      • Stadium Municipal, Toulouse : 21 voix
      • Stade Océane, Le Havre : 0 voix
      • Le match sera donc organisé au Stadium Municipal de Toulouse.

4.3.    Choix assureur fédérale 2016 – 2020

  • Les garanties d’assurances souscrites par la FFR pour couvrir la responsabilité civile et les dommages corporels de ses licenciés, arrivent à échéance le 30 juin 2016. Un appel à concurrence européen a donc été lancé le 17 octobre dernier, en vue de trouver l’assureur fédéral pour les saisons 2016/2017 à 2019/2020.
  • Sur 17 sociétés (dont 7 cabinets de courtage) ayant retiré le dossier, deux ont finalement candidaté : la GMF, assureur actuel de la FFR, et AXA.
  • Les critères de sélection sont les suivants :
    • L’offre financière,
    • La qualité de la prestation proposée au titre de la gestion des dossiers,
    • La qualité et la cohérence de l’offre d’assurance proposée. 
    • Au nom de la Commission de mise en concurrence qui a été mise en place pour l’occasion et dont il est membre, Christian GARNIER présente les propositions tarifaires reçues de la GMF et d’AXA :

PRESENTATION COMPARATIVE GMF – AXA

AXA

GMF

Δ

Prime mini (0 blessé DFP>60%)

12.017.250

8.400.000

-3.617.250

(1 blessé DFP>60%)

4.692.450

16.709.700

13.000.000

-3.709.700

(2 blessés DFP>60%)

4.692.450

21.402.150

18.000.000

-3.402.150

Prime maxi (3 blessés DFP>60% ou +)

4.692.450

26.094.600

23.000.000

-3.094.600

 

  • S’agissant de la qualité de la prestation proposée au titre de la gestion des sinistres, la candidature d’AXA est apparue moins détaillée concernant la formalisation des dossiers, le circuit de transmission, les modes et délais de traitement ainsi que la structure ad hoc qui serait spécifiquement en charge de la FFR.
  • Enfin, sur la qualité et la cohérence de l’offre d’assurance proposée, l’examen de la soumission d’AXA a révélé un point bloquant car ne répondant pas aux critères du cahier des charges, outre le fait qu’il n’est pas sécurisant, à savoir la faculté que cette société souhaitait se voir accorder de résilier le contrat chaque année, lorsque le ratio S/P (total des Sinistres constatés / total des Primes acquises) dépasse 95 %. 
  • Après discussion, le Comité Directeur décide à l’unanimité d’accepter l’offre de la GMF, qui lui apparaît comme la plus avantageuse à tous égards.

5.       Affaires internationales

5.1.      World Rugby

  • Jacques LAURANS informe le Comité Directeur que les élections de World Rugby se tiendront le 11 mai 2016 à Dublin. Le Président sortant, M. Bernard LAPASSET a confirmé qu’il ne se représentera pas.
  • Les candidatures reçues à ce jour sont celles de :
    • Bill BEAUMONT (Angleterre), candidat à la Présidence
    • Agustin PICHOT (Argentine), candidat à la Vice-Présidence

5.2.      6 Nations

  • Jacques LAURANS informe le Comité Directeur des enjeux de la dernière journée du Tournoi des 6 Nations dans les différentes catégories.
  • Tournoi Séniors : l’Angleterre est assurée de remporter le Tournoi des 6 Nations qu’ils gagnent ou perdent contre la France. Le trophée des 6 Nations sera donc remis aux anglais à l’issue de la rencontre. En cas de victoire, l’Angleterre réalisera le Grand Chelem.
  • Tournoi U20 : Seuls le Pays de Galles (Invaincu) et la France (Une seule défaite) peuvent remporter le Tournoi. Le règlement du Tournoi U20 prévoit que « si deux ou plusieurs Fédérations finissent le Tournoi des Moins de 20 ans avec le même nombre de points de match, elles seront placées suivant la différence entre la totalité de points marqués et la totalité de points concédés sur le terrain de jeu lors de tous les matches du Tournoi des Moins de 20 ans ». La France (+67) a une différence plus importante que les gallois (+46). Par conséquent :
    • Si le Pays de Galles l’emporte face à l’Italie : il y aura victoire finale et Grand Chelem du Pays de Galles peu importe le résultat de la France face à l’Angleterre.
    • Si match nul du Pays de Galles face à l’Italie : victoire finale du Pays de Galles peu importe le résultat de la France face à l’Angleterre.
    • Si défaite du Pays de Galles face à l’Italie et que la France perd contre l’Angleterre : victoire finale du Pays de Galles
    • Si défaite du Pays de Galles face à l’Italie et que la France l’emporte contre l’Angleterre : victoire finale de la France
  • Tournoi Féminin : Seuls l’Angleterre (Invaincue) et la France (Une défaite) peuvent remporter le Tournoi. La victoire finale se jouera donc à Vannes lors de la confrontation entre ces deux équipes. Le règlement du Tournoi Féminin prévoit que « si deux ou plusieurs Fédérations finissent le Tournoi avec le même nombre de points de match, elles seront placées suivant la différence entre la totalité de points marqués et la totalité de points concédés sur le terrain de jeu lors de tous les matches du Tournoi féminin ». La France (+73) a une différence plus importante que l’Angleterre (+52). Par conséquent :
    • Si victoire de l’Angleterre : victoire finale et Grand Chelem de l’Angleterre
    • Si match nul : victoire finale de l’Angleterre
    • Si victoire de la France : victoire finale de la France

6.       Marketing

6.1.    Avis d’appel à la concurrence

  • Bernard GODET présente le document figurant en Annexe 9.
  • Dans le cadre de la consultation sur les droits TV lancée par la FFR le 7 janvier 2016 pour les cinq prochaines saisons (de 2016/17 à 2020/21), le Comité Directeur de la FFR a pris les décisions suivantes pour les cinq lots proposés aux diffuseurs.
  • Lot 1 – XV de France : Rencontres du XV de France de la tournée de novembre et rencontres à domicile de préparation à la Coupe du Monde.

Le Comité Directeur décide à l’unanimité d’attribuer le lot 1 à France Télévisions. Le Comité directeur se félicite de la qualité de l’offre de France Télévisions, qui confirme la fidélité du groupe au XV de France et permet une revalorisation importante du montant des droits.

  • Lot 2 – France Moins de 20 ans : Rencontres de France Moins de 20 dans le cadre du Tournoi des 6 Nations.

Le comité directeur a décidé à l’unanimité de ne pas attribuer le lot 2, estimant que les offres reçues n’étaient pas suffisantes pour une attribution à un diffuseur, au regard des critères définis par la FFR. Une consultation spécifique sera relancée sur ce lot et sera ouverte à tous les diffuseurs intéressés.

  • Lot 3 – France Féminines et Championnat de France Elite 1 Top 8 : Rencontres de France Féminines du Tournoi des 6 Nations et rencontres du Championnat de France Elite 1 Top 8.

Le Comité Directeur décide à l’unanimité d’attribuer le lot 3 à France Télévisions, pour les rencontres en direct de France Féminines et la finale du Championnat de France Elite 1 Top 8, ainsi qu’à Eurosport, pour les rencontres du Championnat de France Elite 1 Top 8, dont la finale en co-diffusion avec France Télévisions, et les rencontres en différé de France Féminines. Après le succès populaire et médiatique de la Coupe du Monde de Rugby Féminin 2014 organisée en France, l’attractivité du rugby féminin se poursuit avec, pour la première fois, l’attribution d’un lot spécifique. L’offre des diffuseurs permet une visibilité plus importante et une revalorisation sensible des droits pour le rugby au féminin.

  • Lot 4 – Championnat de France de Fédérale 1 et Trophée Jean Prat : Rencontres du Championnat de France de Fédérale 1 et du Trophée Jean Prat.

Le Comité Directeur décide à l’unanimité d’attribuer le lot 4 à L’Equipe 21, qui offre une visibilité importante, avec pour la première fois, la diffusion en clair de plusieurs rencontres par saison du Championnat de France de Fédérale 1 et du Trophée Jean Prat.

  • Lot 5 – Barbarians Français : Rencontres à domicile des Barbarians Français.

Le Comité Directeur décide d’attribuer le lot 5 à L’Equipe 21 qui diffusera en clair un match par saison des Barbarians Français. Le résultat du vote est le suivant : 20 voix pour L’Equipe 21, 3 voix pour Eurosport).

7.       Questions diverses

7.1.    Question posée par M. Christian DULLIN : Informations sur les observations du Premier Président de la Cour des comptes, relatives au projet de construction du Grand Stade :

Présentation in extenso des observations définitives suite au contrôle effectué sur les comptes et la gestion de la FFR

Réponse par Pierre CAMOU et Christian GARNIER

  • Observations liminaires de la FFR :
    • La communication de ces observations est une prérogative de la Cour des Comptes (article 143-1 du Code des juridictions financières)  qui est la seule compétente pour arrêter la liste des destinataires et décider ou non de les publier.
    • Prétendre en avoir eu connaissance serait mensonger à moins d’avoir eu recours à des moyens détournés pour les obtenir
  • Le 28 décembre 2015, la présidente de la 3ème Chambre de la Cour des Comptes a adressé ses observations définitives suite au contrôle effectué sur les comptes et la gestion de la FFR pour les exercices 2010/2011 à 2013/2014 
  • Ce document a été adressé en intégralité au Directeur des Sports et au Directeur du budget et sous forme d'extraits, au President de la FFR et au contrôleur d'Etat du GIP France 2007.
  • Une gouvernance fédérale améliorée mais encore lourde et coûteuse :
    • Depuis le dernier contrôle, la gouvernance de la FFR a été consolidée par un renforcement des structures administratives aux côtés des instances élues fédérales.
    • Des règlements financiers et spécifiques dans les domaines tels que les défraiements et la mise en concurrence des principaux marchés de prestations et commerciaux, existent et sont appliqués
    • En outre la FFR met à disposition sur son très riche site numérique de nombreuses informations, facilement accessibles, et donnant une image complète de la vie fédérale et sportive.
    • Pourtant un effort de simplification de la vie fédérale doit être poursuivi, en allégeant les nombres de commissions et groupes de travail ainsi que leurs effectifs.
    • Des tentatives de réorganisation ont été tentées mais sans aboutir. L'intensité de la vie fédérale a un coût qui reste élevé et peut être réduit, notamment pour les frais de déplacement en privilégiant dans certains cas des contacts dématérialisés.
    • Ce coût doit également être mieux cerné dans les présentations financières par rapport aux dépenses liées aux activités sportives.
    • Par ailleurs des régularisations fiscales sont nécessaires, même si elles sont d'ampleur mineure.
    • Enfin la maîtrise de la billetterie fédérale, par une moindre dépendance à des prestataires extérieurs et grâce à une traçabilité accrue doit être recherchée
  • Des relations perfectibles de la FFR avec ses deux partenaires principaux : d'une part son délégataire, la LNR, d'autre part son déléguant l'Etat :
    • La nouvelle convention avec la LNR a affiné le calendrier des compétitions professionnelles et déterminé un cadre financier.
    • L'application des règles financières et comptables de cette convention a été empreinte de conflits récurrents sur leur interprétation qui ont eu pour conséquence de gonfler indûment les comptes du bilan en créances et dettes.
    • Si la Cour prend acte des efforts entrepris avec la LNR pour régler ces litiges - le solde étant dénoué en avril 2015 - elle juge utile que soit complétée l'annexe financière de la convention de l'explicitation des règles.
    • De façon plus générale, le mode de comptabilisation des créances et dettes, inscrites dans le bilan, qui concerne d’autres partenaires de la FFR, n’est pas satisfaisant. Ces comptes doivent être apurés pour que le bilan retrouve une meilleure lisibilité et un niveau plus juste
    • Le suivi de la nouvelle convention avec l'Etat, adossée pour partie au programme d’excellence sportive (PES) rénovée récemment et actualisée chaque année par les programmes d’objectifs partagés, est assuré correctement et les relations institutionnelles avec la Direction des Sports paraissent confiantes.
    • La gestion des CTS, comme la place dévolue au DTN dans la structure fédérale, sont conformes aux obligations réglementaires et aux objectifs sportifs arrêtés conjointement entre l'Etat et la Fédération.
    • Néanmoins il eut été souhaitable que le cumul d’emploi pour le DTN, avec un poste directeur fédéral, ait été établi sur des bases plus claires et que les modalités de rémunération d'un entraîneur national aient été validées de façon explicite par l'Etat.
  • Une économie sportive dynamique mais fragile, imposant un effort accru de maîtrise des charges :
    • La Fédération intervient depuis plusieurs années dans un environnement sportif dynamique tant en termes de compétitions que de pratique sportive pour tous, même si le nombre de licenciés, qui a atteint un niveau élevé, plafonne :
      • L’internationalisation du rugby accroît l’offre de manifestations européennes et mondiales
      • La discipline est redevenue olympique
      • L’intérêt du grand public et des sponsors est soutenu pour les circuits de compétitions (..) nationaux ou internationaux
      • La féminisation progresse
      • Malgré la progression des recettes issues de cette dynamique sportive, l’économie du rugby est fragile
      • Si la situation consolidée des clubs fédéraux est de nouveau positive en 2013/2014, elle a été négative durant 6 ans et leur endettement s’est accru rapidement depuis 2011/2012 (+51%)
      • Les clubs privés sont très dépendants des apports de leurs propriétaires et mécènes, qui rétablissent leur situation capitalistique alors que pour la première fois, en 2013-2014, leurs résultats d’exploitation cumulés négatifs dépassent 33 M€, le montant le plus important de la LNR.
      • La FFR consacre une part prépondérante et croissante de ses moyens à l’activité sportive. L’environnement « porteur » emporte des défis qui créent des charges nouvelles :
        • Construction d’une culture olympique pour une discipline peu pratiquée (le rugby à 7)
        • Insertion d’une professionnalisation croissante et coûteuse dans les équipes nationales
        • Confortation de la pratique féminine.
        • Ainsi les charges de soutien à la politique sportive ont cru, qu’elles soient pour tous (structuration des cadres fédéraux, grâce notamment au bénéfice de la Coupe du Monde de 2007) ou de haut niveau (équipements du CNR, création d’une direction sportive fédérale, équipe nationale salariée de rugby à 7)
        • Il ne faudrait pas que s’instaure un hiatus entre des charges croissantes et des ressources en voie de stabilisation à moyen terme.
        • Si le chiffre d’affaires de la FFR progresse, les résultats sont erratiques et en cumulé de 2011 à 2014 négatifs, entravant la capacité de la FFR à constituer des réserves financières importantes
        • Aussi la Fédération doit éviter que certaines charges se rigidifient :
          • En amplifiant l’effort entrepris dès 2013/2014 de maîtrise de ses coûts, notamment salariaux
          • En rationalisant ses relations financières avec son réseau territorial, détenteur d’une trésorerie abondante.
        • Elle doit aussi consentir certains arbitrages, dans des domaines sportifs « périphériques » mais coûteux.
        • Le rôle de la direction des sports est déterminant en ce sens. Un effort conjoint de recentrage des enjeux sportifs faciliterait la maîtrise des charges fédérales, parfois dispersées dans de multiples objectifs.
        • A cette occasion, la réduction, trop timide, du nombre de CTS mis à disposition par l’Etat devrait être accentuée.
  • Un objectif ambitieux et risqué d’accroissement à long terme des recettes : la création d’un stade fédéral, au financement encore très confus :
    • Une des ambitions de la FFR est d’accroître le rendement commercial des compétitions (…) et de donner une plus forte visibilité au mouvement sportif du rugby.
    • Ne disposant pas d’un lieu d’accueil à sa main, elle estime que les produits annexes de l’exploitation des stades, tels que « les hospitalités » ou les divers produits dérivés, attachés aux grands matchs, lui échappent très largement.
    • Ainsi les conditions d’utilisation du Stade de France n’ont pas paru satisfaisantes à la FFR, malgré une renégociation de la convention avec le consortium gestionnaire, qui jusqu’en 2017, lui assure un meilleur retour financier de ses matchs.
    • Pour ces raisons, elle porte un projet de création de stade fédéral (600M€ valeur 2010 maintenue en 2014), disponible pour ses compétitions et celles du monde du rugby :
      • En contrôlant son exploitation commerciale sportive directe (billetterie et hospitalités) et indirecte (sponsoring, boutiques)
      • En diversifiant ses revenus par son exploitation non sportive
      • Cette démarche requiert la combinaison réaliste de nombreux paramètres qui ne sont pas réunis en 2015.
      • Le plan d’affaires de ce stade, établi en 2010/2011 et revu par un cabinet extérieur, repose sur le postulat d’un quasi doublement du besoin d’accueil de manifestations exigeant une capacité de 80.000 places en Ile de France ou à défaut, d’une « cannibalisation » importante du chiffre d’affaires du Stade de France.
      • Or si ce dernier est d’une facture plus ancienne, il défendra ses positions commerciales par une vive concurrence tarifaire.
      • Aussi tant en volume qu’au niveau de prix, le plan d’affaires de la fédération fait un pari de commercialisation très ambitieux.
      • De surcroît, ce pari n’intègre ni l’impact de la rénovation/création de stades parisiens (de moindre jauge mais importants), ni celui du développement des stades de province attractifs.
      • Il prévoit également un niveau de recettes d’hospitalités élevé
      • En outre la comparaison entre les recettes de billetterie actuelles et futures ne prend pas en compte le meilleur rendement du Stade de France depuis 2013 qui a pour effet de restreindre l’avantage comparatif du projet.
      • Au total l’actualisation de ce plan d’affaires est nécessaire pour une exploitation qui pourrait ne commencer qu’en 2020 et devra garantir sur 20 ans l’amortissement d’un plan de financement fondé en presque totalité sur l’endettement.
      • Le tableau des flux financiers qui met en regard les cashflows issus des résultats commerciaux du stade et la charge financière de sa création est d’une construction complexe et peu conventionnelle, recelant de nombreux facteurs de surestimation et de sous-estimation tant des produits que des charges opérationnelles et financières.
      • Il nécessiterait d’être explicité de façon plus claire et d’être décliné selon plusieurs hypothèses. En son état actuel, il fait apparaître un besoin de financement qui dégrade les ressources les plus sûres de la FFR sur 20 ans.
      • Ce risque aurait pu être contenu si la FFR disposait de capacités internes de financement significatives.
      • L’emploi de la trésorerie disponible en autofinancement n’est au maximum que de l’ordre de 50 M€ et pose plusieurs problèmes ; cet apport laisse le fonds de roulement très fragilisé alors qu’un risque de 11 M€ subsiste en raison d’un contentieux fiscal.
      • La faculté de lever des obligations particulières (debentures) apparentées à des quasi fonds propres et non rémunérées, pour un montant supérieur à 100 M€ est à crédibiliser entièrement.
      • Enfin la participation en capital d’une société de financement est onéreuse au niveau de taux d’intérêt par rapport à l’hypothèse de taux de financement actuel.
      • Si cette modalité devait se substituer largement aux recettes attendues de la vente des débentures, l’équilibre financier du plan de financement serait dégradé.
      • Enfin la garantie apportée par une collectivité locale ne peut tenir lieu de substitut au bouclage d’un plan encore confus.
  • Aussi il revient aux instances dirigeantes de la FFR de prendre toutes les précautions pour ne pas s’engager définitivement en 2017, après que le Comité Directeur a pressenti un prestataire chargé de la construction et de la maintenance du stade.
  • La sécurisation d’un plan de financement complet est un préalable d’évidence, en limitant le plus possible le recours à des financements externes
  • La Cour prend acte de la mission confiée en mai 2015 à une entreprise d’investissement indépendante de revoir le plan de financement « en fonction de plusieurs hypothèses tenant compte de l’environnement actuel » et de la position des instances fédérales de n’affermir le marché qu’une fois les financements extérieurs obtenus.
  • Le dégagement de résultats annuels supérieurs à ceux des exercices examinés est également nécessaire pour faire face aux besoins d’autofinancement et de trésorerie grâce à des efforts de gestion interne, à un réajustement du niveau de soutien au réseau territorial et à des arbitrages sur le périmètre d’intervention de la FFR. 
  • Une telle projection pluriannuelle de long terme devrait être présentée à l’assemblée générale de la Fédération, tant les enjeux des deux décennies futures sont lourds pour l’ensemble du rugby français.

Présentation (et commentaires en séance) du référé de la Cour des Comptes au Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et de la réponse du Ministre et du Secrétaire d’Etat aux Sports

Réponse par Pierre CAMOU et Christian GARNIER

  • Commentaire liminaire : le projet légitime de construction d’un stade propriétaire par la FFR, outil de travail permettant de générer d’importantes ressources financières, est encouragé par l’Etat. La Cour évalue à 23 M€ par an le manque à gagner du Stade de France privé de compétitions de rugby. Ainsi la FFR – sur la base du nombre de rencontres et du prix des billets courants – pourrait consacrer cette somme à rembourser ses prêts, tout en continuant à accompagner le rugby fédéral au niveau actuel.
  • L’impact pour l’Etat du projet de construction d’un stade fédéral de rugby :
    • La Cour des Comptes a rendu public le 29 février 2016, un référé sur l’impact pour l’Etat du projet de stade de 82.000 places, sur le territoire de la communauté d’agglomération d’EVRY Centre Essonne, porté par la FFR.
    • L’Etat, en tant que propriétaire et concédant du Stade de France, est directement concerné par ce projet, qui bouleverserait l’économie des manifestations sportives et événementielles de grande ampleur en Ile de France.
    • La Cour estime que l’Etat doit se prémunir contre deux risques, l’un budgétaire, l’autre patrimonial.
    • En cas de départ des compétitions de rugby du Stade de France, l’Etat devrait en effet verser au Consortium gestionnaire des compensations d’au moins 23 M€ par an jusqu’en 2025, et les valeurs économiques et patrimoniales du stade qu’il possède seraient fortement amoindries.
    • Elle formule deux recommandations:
      • Déterminer une position de l’Etat qui évite les charges budgétaires supplémentaires, anticipe et limite la perte de valeur patrimoniale du Stade de France.
      • Mettre à profit la période restant jusqu’en 2017 pour rechercher avec la FFR des alternatives à son projet de construction.
  • Réponse du Ministère :
    • La FFR bénéficie grâce au XV de France et à la popularisation du Rugby, d'une exposition médiatique et de contrats commerciaux importants qui lui permettent d'être, parmi les fédérations sportives, une de celles dont la structure financière est la plus importante et la plus saine.
    • Elle est également une de celles dont la part des subventions est la plus faible (moins de 5%).
    • Le projet de stade de la FFR est porté par celle-ci en tant qu‘entité privée, dans le but d'optimiser l'organisation des compétitions dont elle a la charge et qui lui permettent de générer d'importantes ressources financières.
    • Sur le principe, cette démarche visant à acquérir une plus grande maîtrise de son « outil de travail » pour renforcer les moyens alloués au développement de sa discipline, est encouragée par l'Etat.
    • Le président de la FFR a établi, en 2010-2011, un plan d'affaires ainsi qu'un plan de financement de son projet.
    • Nous veillerons, dans le cadre de l'exercice de la tutelle, à nous rapprocher de la FFR en vue de procéder à l'actualisation de ces études et de bien vouloir en partager les éléments avec les parties prenantes, dont l'Etat.
    • Il conviendra que ce plan d'affaires soit solidement étayé et offre un rendement suffisamment élevé pour sécuriser sur le long terme l'amortissement de l'investissement.

7.2.      Question posée par M. Henri MONDINO : Précisions sur le fonctionnement statutaire de la FFR, suite aux délibérations de la dernière Assemblée Générale extraordinaire de Marcoussis

Réponse par Pierre CAMOU

  • Pierre CAMOU rappelle que le 5 décembre 2015, lors de la 139ème Assemblée Générale Extraordinaire de la FFR, les propositions de modifications des Statuts et du Règlement Intérieur n’ont pas été adoptées par l’Assemblée Générale. Par conséquent, les statuts et le règlement intérieur actuellement en vigueur s’applique.
  • Le 23 juillet 2015, a été publié au Journal Officiel de la République française, une ordonnance du gouvernement simplifiant le régime des associations. L’effet fut pour les fédérations reconnues d'utilité publique le transfert de la tutelle du Ministère de l'intérieur au Ministère des sports. Ce transfert de tutelle s'exerce à droit constant et ne peut s'exercer que pour l'avenir. Cela signifie que cette ordonnance gouvernementale n'a vocation à produire des effets que pour l'avenir. Elle ne peut pas être rétroactive et revenir sur la décision prise par le Ministère de l'intérieur.

7.3.      Question posée par M. Patrick BUISSON : Modalités d’accès aux documents de bilan financier de la FFR

Réponse par Christian GARNIER.

  • Les états financiers comportent le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie et les notes aux états financiers. Ces quatre états forment un tout indissociable.
  • Ces états financiers annuels sont approuvés par le Comité Directeur puis votés en Assemblée générale financière. Ils sont publiés et disponibles sur le site fédéral, y compris les rapports des Commissaires aux Comptes.
  • Lorsque les statuts prévoient certains documents, ils sont dès lors légalement obligatoires.  L’association ne peut opposer une fin de non-recevoir aux membres demandant la communication de ces documents, si les statuts imposent qu’ils soient tenus par l’association.
  • En revanche, il n’existe pas dans la loi de 1901 ou dans un autre texte, ni même dans la jurisprudence, d’obligation générale de communiquer aux membres les documents relatifs au fonctionnement interne de l’association.
  • Les droits des membres de l’association sont définis par les statuts, complétés éventuellement d’un règlement intérieur, et l’obligation faite aux dirigeants de communiquer tel ou tel document aux membres de l’association ne peut résulter que des statuts, du règlement intérieur ou d’un usage.
  • Si les statuts ne prévoient rien d’autre, les dirigeants ne sont pas tenus de communiquer ces comptes en dehors de l’assemblée générale, encore moins de laisser les membres consulter le détail de la comptabilité et les pièces justificatives.
  • Il reste la possibilité d’obtenir en justice les documents dont la tenue est obligatoire  (cf. une décision de la Cour de Cassation du 27/11/2013). Le juge appréciera l’intérêt à agir du demandeur.
  • Il est précisé qu’un document peut être consultable ou communicable :
    • Lorsque le document est communicable, l’association doit en faire une copie qu’elle met à la disposition du demandeur.
    • Lorsque le document est seulement consultable, le demandeur peut demander à consulter le document mais il ne peut s’en faire délivrer copie ou le diffuser à d’autres personnes.
  • Il est également nécessaire de ne pas confondre les obligations des associations 1901 et des sociétés commerciales et/ou sociétés cotées qui sont différentes.

7.4.      Commission des Agents Sportifs

  • Le Comité Directeur approuve à l’unanimité le remplacement, au sein de la Commission des agents sportifs de la FFR, d’Alain GAILLARD par Christian CAUVY en tant qu’entraîneur (membre suppléant).

7.5.      TOP 14

  • Christian MAUGARD informe le Comité Directeur qu’après de nouvelles discussions avec la LNR, il ne sera pas possible de modifier les horaires de retransmission  des matchs de TOP 14 le dimanche après-midi. De nouveaux échanges se tiendront prochainement pour évoquer les horaires de retransmission de la saison prochaine.

7.6.      Secteurs Féminines Moins de 18 ans

  • Antoine MARIN souhaiterait que le découpage géographique des secteurs organisant la compétition Féminines Moins de 18 ans soit identique à celui prévu pour les autres compétitions cela dans un souci de cohérence.
  • Georges DUZAN précise qu’il était nécessaire d’avoir cette organisation en raison des différences d’effectifs significatives qui seraient apparues si les secteurs classiques avaient été conservés. L’objectif est donc d’équilibrer d’un point de vue sportif les oppositions.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président Pierre CAMOU lève la séance à 16h15.

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