Comité Directeur 22/06/2017

Publié le 19/09/2017

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Validé en Comité Directeur le 8 juillet 2017

Membres Présents : Bernard LAPORTE, Serge SIMON, Christian DULLIN, Alexandre MARTINEZ, Marie-Agnès MASDIEU, Marie-Pierre PAGÈS, Thierry MURIE, Patrick BUISSON, Henri MONDINO, Céline BOURILLOT, Jean-Michel ARAZO, Brigitte JUGLA, Maurice BUZY-PUCHEU, Sébastien RIÈRE, Laetitia PACHOUD, Philippe BARBE, Serge BLANCO, Jacky COURRENT, Véronique CROS, Alain DOUCET, Patrice DUMOULIN, Florian GRILL, Jean-Pierre GUINOISEAU, Roland LABARTHE, Jean-Marc MANDUCHER, Murielle MINOT, Alban MOGA, Wanda NOURY, Hervé PERREN, Pierre TAINDJIS

Membres excusés : Pascal PAPÉ, Sandrine AGRICOLE, Pierre CAMOU, Fabrice ESTEBANEZ, René FONTÈS, Paul GOZE, Fabien PELOUS, Bernard VIVIÈS

Membres non votant présents : Sébastien CONCHY, Laurent GABBANINI, Didier RETIÈRE, Joël DUMÉ, Thierry HERMEREL

Assistent à la réunion : André PRIGENT, Jean-Louis CAUSSINUS, Alain GAILLARD, Jean-Claude MERCIER, Antoine MARTINEZ, Jean-Simon SAVELLI, Emmanuel ESCHALIER, Nicolas HOURQUET, Nicolas PONCY

La réunion débute à 14h05 sous la Présidence de Bernard LAPORTE

1.       Communication du Président

  • Le Président souhaite la bienvenue aux membres du Comité Directeur.
  • Il salue et remercie André PRIGENT pour toute l'organisation et son accueil dans son comité.
  • Il tient à avoir une pensée pour un joueur de Toulon et de l’équipe de France qui nous a quittés à l’âge de 55 ans, Éric MELVILLE, et pour sa famille. La FFR contribuera au rapatriement du corps en Afrique du Sud. Il rappelle qu’Éric MELVILLE a été le premier sud-africain à porter le maillot de l’équipe de France.
  • Il est fier et ravi de rencontrer Jean-Louis BOUJON à l’occasion du congrès. Les combats politiques sont ce qu'ils sont, mais, derrière, il y a une grande amitié.
  • Sur la Tournée du XV de France en Afrique du Sud : cela va dans le sens des réformes que nous voulons mettre en place. Il y a un retard qui existe.
  • Toutes les réformes que la FFR souhaite mettre en place main dans la main avec la LNR vont dans le sens de privilégier d'abord la santé et, ensuite, la performance des joueurs internationaux. Les dix semaines de récupération et de préparation pendant l’intersaison seront profitables.
  • Il informe le Comité Directeur qu’il se rendra en Nouvelle-Zélande pendant une dizaine de jours au mois d'octobre pour observer l'accompagnement du joueur vers la performance et le haut niveau.
  • Il conclut en faisant part de sa déception suite à la parution de plusieurs articles dans la presse qui comportent des mensonges. S’il a été le premier à dire qu'il fallait une opposition, celle-ci doit être constructive et ne pas divulguer des informations fausses qui ne sont pas vérifiées.  Il faut garder un peu de recul. Cela rend une mauvaise image de notre sport.

2.       Affaires administratives

2.1.     Approbation des Procès-Verbaux FFR

  • Ce point est ajourné et sera étudié par le Comité Directeur lors de sa réunion du 8 juillet 2017.

2.2.     Examen de la réforme statutaire

  • En préambule, Christian DULLIN informe le Comité Directeur qu’il a reçu un courrier de Florian GRILL et de Serge BLANCO lui demandant de différencier le vote de cette réforme en plusieurs points et, notamment, de disséquer la validation des ligues et la suppression des comités territoriaux.
  • Il est toutefois rappelé que ce qui est proposé au Comité Directeur et de s’exprimer sur la réforme statutaire et non pas la réforme territoriale.
  • Après débat et échanges, le Président soumet au vote la demande de Florian GRILL et de Serge BLANCO : 2 voix pour et 28 voix contre.
  • Laurent GABBANINI rappelle qu’il a été fait le choix d’approuver les modifications du règlement intérieur en Assemblée Générale Extraordinaire bien que les textes en vigueur permettent de modifier ce-dernier en Assemblée Générale Ordinaire.
  • Il faut bien distinguer la réforme statutaire et la réforme territoriale. Dans la réforme statutaire, apparaissent les conséquences de la réforme territoriale mais cela n’est qu’un seul point. Les autres points concernent les engagements de Bernard LAPORTE pris lors de sa campagne et faisant foi aujourd’hui de projet fédéral.
  • Les objectifs poursuivis sont :
    • Simplifier et moderniser le fonctionnement institutionnel de la Fédération.
    • Faciliter et sécuriser l’expression directe des clubs affiliés.
    • Mettre les statuts de la FFR en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires.
    • Simplifier et moderniser notre fonctionnement institutionnel :
      • Limitation des procurations lors des Assemblées Générales non-électives : un club = une procuration (article 11 des Statuts)
      • Assouplissement des conditions d’éligibilité : une licence active de dirigeant au cours des trois saisons précédant celle de l’élection (et non plus deux années complètes d’activité lors des cinq années écoulées) (article 7 des statuts).
      • Possibilité d’utiliser des procédés électroniques (article 11 des Statuts)
        • Pour la convocation aux Assemblées Générales et l’envoi des documents
        • Pour l’élection des membres du Comité Directeur
        • Avancement de la date de dépôt des candidatures : Au plus tard 1 mois (et non plus 12 jours avant l’élection) (article 9 du Règlement Intérieur)
        • Simplification des modalités de saisine de la Commission de Saisine des Opérations Electorales : par tout candidat tête de liste, sur toute question en lien avec l’organisation ou le déroulement de l’élection (article 22 des statuts).   
        • Election automatique du candidat tête de liste : le premier nom de la liste majoritaire est élu Président de la FFR (article 17 des Statuts)
        • Non-cumul des mandats dans le temps : le mandat présidentiel n’est renouvelable qu’une seule fois (article 17 des statuts).
    • Faciliter et sécuriser l’expression directe des clubs affiliés :
      • Instauration du vote électronique « décentralisé » pour l’élection des membres du Comité Directeur (Article 11 des statuts et article 9 du règlement intérieur) :
        • Par Internet, sur place ou à distance ;
        • Bulletins remplacés par des identifiants de connexion ;
        • Suppression du vote par procuration (article 8 du Règlement Intérieur)
        • Dispositif sécurisé confié à un prestataire certifié ;
        • Contrôle de la commission électorale renforcé (article 8.2 du Règlement Intérieur)
        • Consultations des clubs sur les orientations politiques :
          • Par voie électronique, sur tous les sujets en lien avec la mise en œuvre de la politique fédérale ou les choix stratégiques
  • Mettre nos textes en conformité avec les évolutions législatives :
    • Garantir la représentation des femmes au Comité Directeur (article 9 du Règlement Intérieur) : au moins 25% réservés (soit 10) à des femmes.
    • Renforcer la représentativité des clubs : Réduction du nombre de représentants LNR (2 au lieu de 3) pour offrir un siège supplémentaire au suffrage des Clubs (38 au lieu de 37).
    • Mettre en œuvre la réforme territoriale (article 10 des statuts et articles 19 et 20 du Règlement Intérieur) :
      • Respect du principe de concordance territoriale entre les organes déconcentrés de la FFR et ceux du Ministère (annexe I-5 de l’Art. R 131-3 du Code du Sport) : 13 Ligues régionales métropolitaines (1 Ligue outre-mer).
      • Mise en place de statuts-types harmonisés pour l’ensemble des organes déconcentrés (article 10 des Statuts).
      • Supprimer toute référence à l’ancienne tutelle administrative du Ministère de l’Intérieur :
        • Transfert de la tutelle au seul Ministère chargé des Sports
        • Entrée en vigueur des modifications statutaires dès leur adoption par l’Assemblée Générale
        • Assouplir les conditions d’adoption des règlements disciplinaires (classique et antidopage) de la FFR (modification de l’article 12 des Statuts) :
          • Des règlements types fixés par décret, qui s’imposent aux fédérations agréées = marge de manœuvre limitée.
          • Le code du sport autorise leur adoption en Comité Directeur.
    • Dispositions nouvelles diverses :
      • Possibilité pour le Président d’ester en justice au nom de la FFR (article 19 des Statuts)
      • Reconnaissance statutaire du rôle du Directeur Général (article 18 du Règlement Intérieur)
      • Précision des délégations et subdélégations de pouvoir du Président (article 16 du Règlement Intérieur)
      • Introduction de la notion de la Haute Autorité Médicale (en sus du Comité Médical – article 23 des Statuts)
      • Précisions de l’organigramme fédéral (article 17 du Règlement Intérieur)
  • Après débats et échanges, le Comité Directeur approuve (28 voix pour, 2 voix contre) les propositions de modifications des statuts et du règlement intérieur.
  • Les textes ainsi approuvés figurent en Annexe 1 du présent document.

2.3.     Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juillet 2017

  • Le Comité Directeur approuve à l’unanimité :
    • La composition de la commission des organisations fédérales en charge de la vérification des pouvoirs figurant en Annexe 2.
    • La date du 30 avril 2017 comme date de l’arrêté des effectifs.
    • La convocation et l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire figurant en Annexe 2.
    • La composition de la commission de surveillance des opérations figurant en Annexe 2.

2.4.     Renouvellement des Commissions Fédérales

  • L’article 5 du Titre V des Règlements Généraux de la FFR prévoit que la durée du mandat des membres des organismes disciplinaires de première instance et d’appel est fixée à quatre ans. Il prend fin à l’issue de la saison sportive au cours de laquelle a été renouvelé le Comité Directeur de la FFR, pour les organismes disciplinaires et la Commission d’appel de la FFR.
  • Sont concernées :
    • La Commission de discipline de la FFR
    • La Commission des règlements de la FFR
    • La Commission mixte d’extension de la FFR  
    • La Commission d’appel de la FFR
    • S’agissant de la Commission Mixte d’Extension, son renouvellement sera étudié lors du Comité Directeur du 8 juillet 2017.
    • Commission de Discipline :
      • Le Comité Directeur approuve (28 voix pour, 2 abstentions) les désignations suivantes : Roger LE MEUR (Président),  Michel JACOMET (Président Suppléant), Pierre BENEUF, Pierre LABESCAT, Aline LOUISY LOUIS, Francis COUP, Roger FAILLET, Henri TOMAS, Gérard STRUXIANO, Judith REGNAULT, Patrick CARRE et Serge ABDI
    • Représentant de la FFR à la Commission de Discipline et des Règlements de la LNR :
      • Le Comité Directeur approuve (28 voix pour, 2 abstentions) les désignations de Philippe DE MIRANDA et François ALGUACIL.
  • Commission des Règlements :
    • Le Comité Directeur approuve (28 voix pour, 2 abstentions) les désignations suivantes : Jean-Claude LEGENDRE (Président), Hortense DOUARD (Présidente Suppléante), Jacques PERRODO, Daniel KRIEGER, Jean-Louis LLANTA, René VAUDANT, Jean-René MALEN, Julie HUCHET, Jacques LEROY, Lucie CORITON et Jean Yves MOURET.
    • Commission d’Appel – Formation Classique :
      • Le Comité Directeur approuve (28 voix pour, 2 abstentions) les désignations suivantes : Jean-Daniel SIMONET (Président), Benjamin PEYRELEVADE (Président Suppléant), Grégory BASNIER, Julien BERENGER, David BONNEMAZON-CARRERE, Vincent CHAUMET-RIFFAUD, Olivier DE CHAZEAUX, Jean-Pierre GUYONNET, Robert MALTERRE, Patrice MICHEL, Jean ORMIERES, Dominique PETAT et Philippe PEYRAMAURE (Désigné par le Comité Directeur de la LNR).
    • Commission d’Appel – Formation Financière :
      • Le Comité Directeur approuve (28 voix pour, 2 abstentions) les désignations suivantes : Jean-Daniel SIMONET (Président), Benjamin PEYRELEVADE (Président Suppléant), Thierry BELLANGER, Julien BERENGER, Patrice BRIGNIER, Roland CABANEL,  Jacques CASSAGNE, Jean ESPILONDO, Michel GALAINE, Michel LANCHON, Thiery LEGRAND, Emmanuelle MARTIN et Gilles POCURUL (Désigné par le Comité Directeur de la LNR).
    • Représentants fédéraux : le Comité Directeur approuve (28 voix pour, 2 abstentions) la liste des Représentants Fédéraux de 1ère et 2ème Divisions Professionnelles pour la saison 2017/2018 (Annexe 3).

2.5.     Règlements Généraux 2017/2018 – Modifications complémentaires

  • Titre II – Autorisation de pratiquer le rugby dans une 2nde association : Permettre à un joueur/une joueuse ayant muté d’utiliser le dispositif pour évoluer, lors de la même saison ou d’une saison suivante, à la fois dans son nouveau club et dans celui dont il/elle provient.
  • Titre III – Obligations sportives : Répercuter la nouvelle organisation sportive des compétitions GAUDERMEN, ALAMERCERY et CRABOS dans les obligations sportives opposables aux clubs professionnels ainsi qu’aux clubs de 1DF, 2DF et 3DF.
  • Annexe II : Suppression du texte pour alléger les Règlements Généraux.
  • Titre VIII – DNACG :
    • Composition du Conseil Supérieur :
      • 5 membres, qui ne peuvent être issus des commissions de contrôle.
      • Quorum = 3 membres.
      • 1 membre au moins de la Commission de contrôle concernée présente un rapport et participe aux débats (sans avoir la qualité de membre).
      • Présence possible d’1 membre de l’autre commission de contrôle si justifié par les circonstances (ex. : club relégué ou susceptible d’être promu).
      • Mandat des membres du Conseil Supérieur :
        • Durée = 4 ans.
        • Fin du mandat = terme de la saison lors de laquelle le Comité Directeur FFR est renouvelé.
        • Commission d’appel fédérale – formation financière :
          • 1 membre au moins de la commission de contrôle concernée présente un rapport et participe aux débats, accompagné, le cas échéant, par un membre au moins de l’autre commission de contrôle (même schéma que pour le Conseil Supérieur).
          • Obligations des clubs professionnels :
            • Possibilité pour la DNACG de demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique quelconque avec le club de lui communiquer toute information ou document (un dispositif similaire existe déjà pour les clubs fédéraux).
            • Distinguer les activités des 2 entités d’un même club professionnel (association et société).
            • Préciser le contrôle de la gestion des centres de formation.
            • Renforcer l’information de la Commission de contrôle des championnats professionnels quant aux vérifications sociales et fiscales.
            • Contrôler l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives.
            • Publication des décisions de la DNACG.
    • Annexe XII :
      • Retirer l’Annexe XII des Règlements Généraux pour alléger ces derniers.
      • Modifications des règles du jeu spécifiques FFR pour 2017/18 :
        • Nouveau dispositif en cas d’absence totale d’arbitre, de juge de touche ou d’arbitre assistant.
        • Dans un souci de simplification, suppression de certaines règles du jeu spécifiques FFR (règles inutiles ou difficilement applicables). 
    • Annexe XIV :
      • Instituer au sein de la FFR une Commission fédérale sur le suivi des commotions cérébrales. L’objet de cette commission est de prévenir la santé du joueur dans tous les cas de suspicion de commotion cérébrale lors de la pratique du rugby professionnel comme amateur. Les missions de cette commission sont les suivantes :
        • Examiner l’application des protocoles de prise en charge des commotions lors des rencontres de rugby
        • Analyser les éventuels incidents qui pourraient survenir à cette occasion
        • Identifier un éventuel manquement
        • Le cas échéant, saisir l’organe disciplinaire compétent
        • Surveillance médicale des joueurs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs :
          • Intégration dans le Règlement médical de la nouvelle rédaction du Code du sport.
          • Compléter le suivi prévu par le Code du sport par un référentiel médical rugby.
          • Expérimentation du carton bleu :
            • Dans le cadre de la prévention des risques pour la santé des joueurs, liés aux commotions cérébrales, la FFR lance une procédure innovante avec l’expérimentation du carton bleu, dès la saison 2017-18, sur les divisions de fédérale 1 et de Top 8 (féminine).
            • Sur ces rencontres, l’arbitre peut sortir définitivement un joueur en cas de suspicion de commotion cérébrale, avec un repos obligatoire avant de pouvoir jouer de nouveau, allant de 10 jours à plusieurs mois, en fonction des antécédents du joueur et après autorisation médicale. Le joueur sorti sur carton bleu peut être remplacé dans les mêmes conditions qu’un joueur blessé.
            • Les arbitres de Fédérale 1 et de Top 8 seront naturellement formés à cette nouvelle réglementation par le comité médical avant le début de la saison.
    • Le Comité Directeur approuve à l’unanimité les propositions de modifications complémentaires des Règlements Généraux 2017/2018.
    • Les textes ainsi approuvés figurent en Annexe 4 du présent document.

2.6.   Contrôle Financier des Agents Sportifs

  • L’Article 12 de la loi du 1er mars 2017 vise à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs : La D.N.A.C.G. instituée par une fédération sportive est désormais chargée d’assurer le contrôle financier de l’activité des agents sportifs.
  • Selon le Code du sport, dans chaque discipline sportive, la mission générale de contrôle de l’activité des agents sportifs est assurée par la fédération concernée, via un Délégué aux agents sportifs :
    • A la FFR, la fonction de Délégué est assurée par son Secrétaire Général.
    • Le Délégué est compétent pour engager les poursuites disciplinaires contre les agents, clubs et licenciés qui ne respectent pas la réglementation agents sportifs. 
    • Le pouvoir de sanctionner disciplinairement les contrevenants appartient à la Commission des agents sportifs de la FFR, après saisine du Délégué.
    • Comme l’activité d’agent sportif concerne tous les niveaux de compétitions (Top 14, Pro D2, Fédérale 1, Fédérale 2, …), son contrôle (administratif, juridique, financier, …) doit être appréhendé de façon globale, c’est-à-dire pour l’ensemble de la discipline.
    • En outre, un même agent  sportif peut intervenir tant dans les compétitions professionnelles que dans les compétitions fédérales.
    • Suite à une réunion FFR/LNR du 31 mai, il est proposé au Comité Directeur de créer prochainement au sein de la D.N.A.C.G. une commission spécifique, chargée d’assurer, pour toutes les compétitions de rugby, le contrôle financier de l’activité des agents sportifs.
    • L’activité de cette commission serait coordonnée par le Délégué aux agents sportifs, compte tenu de sa mission générale de contrôle de la profession.
    • En cas d’infraction présumée, la nouvelle commission, via son coordinateur, le Délégué, engagerait les poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes concernées avant de transmettre les dossiers instruits à la Commission des agents sportifs pour sanction(s) éventuelle(s).
    • Le Comité Directeur approuve à l’unanimité.
    • Les prochaines étapes sont :
      • La détermination de la composition de la commission et de l’étendu du contrôle financier.
      • L’examen des incidences réglementaires (réglementations D.N.A.C.G. et agents sportifs).
    • L’adoption projetée du nouveau dispositif se proposée en septembre/octobre 2017.

2.7.   Demandes d’affiliation et de changement de nom

  • Les demandes d’affiliation et de changement de nom figurant en Annexe 5 sont approuvées à l’unanimité par le Comité Directeur.

2.8.   Commission du Statut du joueur et de l’entraineur de Fédérale 1

  • Le Comité Directeur approuve la désignation de M. Olivier BONNET comme membre représentant le COSMOS au sein de la Commission du Statut du Joueur et de l’Entraineur de Fédérale 1 en remplacement de M. Régis DUMANGE, démissionnaire suite à la promotion de son club en PRO D2.

3.       Relations FFR / LNR

3.1.   Propositions de modifications apportées à l’annexe 2 des règlements de la DNACG (dispositions applicables au TOP 14 et à la PRO D2)

  • Le Comité Directeur approuve à l’unanimité les propositions de modifications apportées à l’annexe 2 des règlements LNR de la DNACG.
  • Les textes ainsi approuvés figurent en Annexe 6 du présent document.

3.2.   Règlement Salary Cap – Saison 2017/2018

  • Il s’agit de l’annexe 3 au règlement de la DNACG qui fixe le montant maximum de la masse salariale joueurs qui s’applique à tous les clubs du Top 14 en valeur absolue et qui est fixé à 10 M€ depuis deux ans. Ce montant a vocation à rester le même pour les deux prochaines années avec des autorisations de crédits additionnels, notamment en fonction du nombre de joueurs sur la liste groupe France, qui s'appliqueront conformément à l'avenant approuvé il y a quinze jours.
  • Ce règlement est ajusté tous les ans dans le sens d'une optimisation.
  • Les modifications apportées cette saison sont essentiellement des modifications rédactionnelles, sauf sur un point de fond qui concerne le barème des sanctions. Le règlement actuel prévoit que, lorsqu'il y a un dépassement du Salary Cap, le club encourt une amende d'un montant équivalent à 1 à 10 fois le montant du dépassement, c'est une échelle de sanctions très large qui laisse beaucoup de place à la subjectivité. C'est pourquoi une modification est proposée pour prévoir des sanctions progressives en fonction du niveau du dépassement du Salary Cap constaté.
  • En l'occurrence, la modification proposée prévoit que si le dépassement est compris entre 1 et 100 000 €, l'amende sera équivalente à trois fois le montant du dépassement. Pour un dépassement de 100 000 à 300 000 €, l’amende serait équivalente à quatre fois le montant du dépassement. Au-delà de 300 000 €, l'amende serait équivalente à cinq fois le montant du dépassement.
  • Le Comité Directeur approuve à l’unanimité.
  • Les textes ainsi approuvés figurent en Annexe 7 du présent document.

3.3.   Avenant à la Convention FFR / LNR

  • L’Assemblée Générale du 24 juin 2017 examinera l’avenant à la convention FFR-LNR, qui prévoit l’élaboration d’une nouvelle Convention dès juillet 2018 (au lieu de 2020). Ce nouveau cadre doit permettre au rugby français de disposer d’une plateforme de collaboration ambitieuse sur cinq saisons, jusqu’à la Coupe du Monde 2023. Il donnera la priorité aux performances du XV de France et à une meilleure redistribution des richesses entre rugby professionnel et amateur.
  • Par ailleurs, des premières mesures sont apportées dès la saison prochaine (2017-18), avec un Groupe France élargi à 45 joueurs (au lieu de 30), une intersaison de 10 semaines (au lieu de 8) sous la responsabilité du staff du XV de France et l’organisation d’une quatrième rencontre en novembre 2017.

4.       Marketing

4.1.   Questions d’actualité

  • Serge SIMON indique lui aussi avoir été  surpris par l’article paru dans Midi Olympique notamment sur les déclarations concernant le partenariat avec le nouvel équipementier, LE COQ SPORTIF.
  • Il précise que les discussions et l'aboutissement du choix de l'équipementier se sont faits directement de la FFR à la société. Par ailleurs, le contrat, qui est en cours de rédaction, se conclura avec la garantie financière que la FFR exige.

5.       Rugby Amateur

5.1.     Présentation des Poules 2017/2018

  • Thierry MURIE présente les poules des Championnats de France de Fédérales 1, 2, 3 et Espoirs Fédérale 1 pour la saison 2017/2018.
  • Elles figurent en Annexe 8 du présent document.

5.2.     Calendrier Fédéral des Ecoles de Rugby

  • Le calendrier fédéral des Ecoles de Rugby, figurent en Annexe 9 du présent document, est validé à l’unanimité par le Comité Directeur. Il prévoit notamment la création d’une Semaine Nationale des Ecoles de Rugby (16-24 septembre 2017), visant à développer la pratique chez les plus jeunes.
  • L’ensemble des clubs inscrits organiseront une journée « portes ouvertes » à la rentrée.
  • La FFR fournira un kit leur permettant de communiquer sur l’opération et de récompenser tous les participants.

5.3.     Labellisations et renouvellements de labellisation des écoles de rugby

  • Le Comité Directeur approuve les labellisations et renouvellements de labellisation des écoles de rugby figurant en Annexe 10 du présent document.

6.       Trésorerie Générale

6.1.     Point d’actualité

  • Le projet de budget validé en Comité Directeur le 3 juin dernier sera présenté samedi lors de l’Assemblée Générale.
  • Suite à notre perte sur l'affaire du GIP 2007, la FFR va devoir effectuer deux virements dans les prochains jours : un de 10.608.902 € au titre de la TVA et de la taxe professionnelle et un second de 489.174 € au titre des pénalités associées. Suivra un troisième virement de l'ordre de 1,4 M€ pour le paiement des intérêts moratoires ou intérêts de retard, puisque cette somme n’a pas été réglée lorsqu'elle avait été demandée en 2015.

Néanmoins, cela permettra à la FFR de lever l'hypothèque opérée sur le CNR.

Alexandre MARTINEZ rappelle que le FFR fera appel de cette décision. La durée de passation de l’appel est estimée à 18 mois environ.

  • Il confirme que le versement des subventions de fonctionnement aux comités territoriaux a été opéré en début de semaine. Il s’interroge toutefois quant à la pertinence de ces virements lorsque certains comités territoriaux virent des montants équivalents voire supérieurs aux clubs. De fait, ces subventions de fonctionnement pourraient aller directement aux clubs.
  • Sur la caution bancaire de l’équipementier,  LE COQ SPORTIF, il précise que c’est bien une garantie bancaire première demande qui est en train d'être discutée.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président Bernard LAPORTE lève la séance à 17h35. 

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