Bureau Fédéral 10/04/2017

Publié le 04/10/2017

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Validé en Comité Directeur le 22 septembre 2017

Membres présents :

  • A la FFR : Bernard LAPORTE, Serge SIMON, Christian DULLIN, Alexandre MARTINEZ, Marie-Agnès MASDIEU, Brigitte JUGLA, Sébastien RIÈRE, Laetitia PACHOUD
  • En Visioconférence : Thierry MURIE, Henri MONDINO
  • En Audioconférence : Patrick BUISSON, Jean-Michel ARAZO, Maurice BUZY-PUCHEU, Céline BOURILLOT,

Membres excusés : Marie-Pierre PAGÈS, Pascal PAPÉ

Membres non votant présents :

  • à la FFR : Sébastien CONCHY, Laurent GABBANINI, Didier RETIÈRE, Thierry HERMEREL

Membre non votant excusé : Joël DUMÉ

Assistent à la réunion : Paul GOZE, Alain TINGAUD,  Nicolas HOURQUET, Fabien ROLAND

La réunion débute à 12h10 sous la Présidence de Bernard LAPORTE.

L’ensemble des participants ont à leur disposition :

  • La convocation du présent bureau
  • Les décisions de la LNR portant nouvelle programmation des matchs
  • La dernière de couverture de l’édition du MIDOL du 7 avril

Le Secrétaire Général fait l’appel des élus présents ou connectés par visio ou call-conférence.

Le Secrétaire Général déclare les conditions de quorum permettant au Bureau Fédéral de délibérer en bonne et due forme.

Le Président de la FFR prend la parole pour faire un rappel du contexte.

Il rappelle que le Bureau Fédéral, lors de sa réunion du 22 mars 2017, a adopté le projet de réforme des décisions de la LNR du 17 mars 2017 portant sur les reports des matchs MONTPELLIER HERAULT RUGBY/RACING 92 et CASTRES OLYMPIQUE/STADE FRANÇAIS PARIS.

Considérant et qualifiant le caractère d’urgence avec lequel il était nécessaire de traiter ces questions,

Considérant l’article 4 de la convention FFR/LNR exécutoire sur la période 2016/2020,

Considérant l’article 3 de la même convention régissant les conditions de conciliation,

Prenant acte du refus de la conciliation du Président de la LNR,

Considérant dans le contexte de confusion, que tous les acteurs du Rugby professionnel doivent avoir librement connaissance des décisions de la FFR les concernant,

Considérant le rappel des faits à compter du 13 mars fixant le contexte par lequel la LNR a pris les décisions susvisées,

Considérant les articles 342, 343, 344 et 305- 5.2 des Statuts et Règlements Généraux de la LNR ne prévoyant pas dans les raisons dérogeant au calendrier de la compétition, les problématiques de fusion de sociétés et leurs répercussions « psychologiques »,

Concluant dans ses discussions que les décisions de la LNR du 17/03/17 portant report des matchs sont contraires à l’intérêt supérieur du Rugby,

Concluant dans ses discussions que ces décisions n’ont pas respecté l’équité sportive,

La FFR garante de l’intérêt supérieur du Rugby et du respect des textes le régissant, avait décidé à l’unanimité des votes de son Bureau, de la réformation des deux décisions précitées, en conformité avec l’ensemble des textes en vigueur.

Or, lors de sa réunion du 4 avril 2017, le Bureau de la LNR a entériné une nouvelle programmation des matches MONTPELLIER HERAULT RUGBY/RACING 92 et CASTRES OLYMPIQUE/STADE FRANÇAIS PARIS comptant pour la 21ème journée du TOP 14 2016/2017.

Elle a fait fi de la décision de la FFR pourtant légitime dans son pouvoir de réformation.

La LNR n’a également pas attendu le résultat de son action judiciaire auprès des juridictions administratives, pour reprogrammer les matchs donc dans un cadre illicite.

Par conséquent, en raison de ce contexte dans lequel les décisions du Bureau de la LNR du 4 avril 2017 et leurs conséquences, la FFR a souhaité activer son droit de réformation prévu dans l’article 4 de la convention actuelle FFR/LNR.

En respect avec l’article 3 de cette même convention, il informe avoir invité le Président de la LNR ou ses représentants à une réunion préalable de conciliation à 11h00 ce jour.

Cette réunion s’étant régulièrement tenue, il demande à Serge SIMON de faire faire un résumé objectif des échanges s’étant produits durant 1 heure et 10 minutes entre le Président de la FFR, Serge SIMON, vice-président de la FFR, Monsieur Paul GOZE, Président de la LNR et Monsieur Alain TINGAUD, vice-président de la LNR.

Le vice-président Serge SIMON fait donc un résumé de la réunion de conciliation.

Il indique que cette conciliation qui s’est fait dans les usages et en toute cordialité, n’a pas été fructueuse et s’est soldée par un échec. Malgré les arguments apportés par la FFR, le Président de la LNR a informé de sa volonté de maintenir la décision de reprogrammation des matchs, sans ouverture. Un point de blocage étant constaté, le Président et le vice-président de la FFR ayant exprimé lors de cette conciliation la volonté de faire valoir de solides arguments auprès des élus fédéraux afin de démontrer le bienfondé de la réformation de ces décisions de reprogrammation prises par le Bureau de la LNR du 4 avril 2017.

Bernard LAPORTE donne la parole aux représentants de la LNR afin qu’ils puissent donner leur version et à faire valoir également ses arguments de fond justifiant la prise de décisions de la LNR portant la nouvelle programmation des matchs Montpellier Hérault Rugby / Racing 92 et Castres Olympique / Stade Français Paris.

Paul GOZE fait état des arguments qu’il a développé au cours de cette réunion de conciliation. Il explique les raisons ayant entraîné la décision de la programmation des matchs malgré la réformation de la FFR concernant les reports des deux rencontres. Il souhaite préciser que ces décisions ont été prises sous conditions suspensives des futures décisions de justice. Il fallait, selon lui : « décider des dates potentielles même à titre conservatoire pour anticiper la programmation. Ce n’est pas une volonté de faire la guerre à la FFR ».

Serge SIMON objecte, comme il l’avait fait lors de la réunion précédente, que cette décision aurait pu attendre la fin de la procédure actuellement en cours.

Paul GOZE rajoute que ces décisions n’étaient pas faites pour enfoncer le clou par rapport à la réforme de la FFR mais faites pour bloquer des dates et informer les clubs s’ils devaient jouer ces matchs après l’extinction des recours judiciaires.

Alain TINGAUD précise que le Bureau de la LNR se réunit et que le mardi 11, la LNR réunit l’ensemble des présidents de TOP14 et de PROD2. Il précise que toutes les questions relevant de cette problématique, seront soumises au débat.

Le Président de la FFR reprend la parole afin d’indiquer aux élus fédéraux qu’ils ont une totale liberté de parole et in fine de décision. C’est à la lumière du débat, des avis contradictoires de chacune des parties qu’il les inviter à former leur vote. Il rappelle que la décision du Bureau se prendra à la majorité des présents, puisque le Secrétaire Général, a rappelé que les conditions de quorum étaient réunies pour pouvoir régulièrement délibérer.

Il invite les élus à formuler des questions.

Monsieur Alexandre MARTINEZ, Trésorier Général, demande la parole : « Monsieur GOZE, avez-vous pris attache avec les 4 clubs concernés par la reprogrammation avant d’en décider ? Si oui, de quelle manière formelle ? »

Monsieur GOZE répond ainsi : « Non. Ils ne l’ont pas été de manière formelle. Ils l’ont été de manière informelle »

S’ensuit une question formulée par Thierry Murie, vice-président de la FFR : « Monsieur GOZE ne considérez-vous pas que cette programmation est de nature à rendre inégalitaire les chances de qualification des équipes, notamment pour le Castres Olympique qui devrait jouer 2 fois en moins de 5 jours alors qu’il reste en course pour la qualification ?

Monsieur GOZE répond : « On peut le voir ainsi. Tout n’est pas parfait dans ces décisions. Mais des solutions devaient être trouvées dans le contexte ».

Monsieur Henri Mondino, vice-président s’exprime : « Monsieur GOZE, le club de MONTPELLIER HERAULT RUGBY vous a mis en demeure de convoquer votre commission de discipline et règlement et prononcer le forfait du RACING 92, dont l’équipe ne s’était pas présentée à l’échéance initiale ? L’avez-vous fait ?

Réponse de Monsieur GOZE : « La Commission des Règlements a été saisie à titre conservatoire. Si l’action judiciaire de la LNR est rejetée. La décision de la FFR s’appliquera donc la Commission des Règlements étudiera les cas. Elle a été saisie à titre conservatoire pour les deux matchs. »

Question de Christian Dullin : « Monsieur GOZE, vous avez d’abord pris la décision brutale du report des deux matchs dans un contexte déjà rendu « sulfureux » par le projet de fusion annoncé par les deux clubs franciliens, et ce, sans concertation avec les deux clubs recevant. Le 4 avril la LNR prend une décision de reprogrammation des matchs alors qu’en parallèle vous saisissez la justice administrative pour annuler notre décision. Vous communiquez par voie de presse autour de cette double démarche ! Ne pensez-vous pas que cette communication et vos décisions sont de nature à nuire à l’image du Rugby français et alimenter une totale confusion auprès de l’ensemble des acteurs ? »

Réponse de Monsieur GOZE : « Toutes les actions entreprises sur des matchs annulés et reportés provoquent des réactions. Le climat actuel n’est pas seulement du ressort de la LNR. Depuis le 3 décembre on lit et on entend des déclarations qui sont également de nature à déstabiliser les acteurs du Rugby Français. Une décision comme celle que la LNR portant report des matchs est certainement critiquable et ne fait pas que des heureux. Mais le contexte n’était pas facile et il fallait décider»

Paul GOZE rappelle ne pas vouloir entretenir un combat permanent contre la FFR. Et que cette affaire n’est pas orientée contre la FFR.

Serge SIMON intervient pour souligner que Paul GOZE porte un regard critique sur les mesures rapides qui ont été entreprises. Il insiste sur le fait qu’elles ont été malgré tout décidées. Il poursuit « ce discours est contradictoire avec ce qui est fait car la LNR persiste sur le plan juridique pour une décision qu’elle juge critiquable aujourd’hui ».

La parole est donnée à Brigitte Jugla, vice-présidente : « Monsieur GOZE, nous avons lu dans l’édition du MIDOL du 7 avril que 3 équipes sur 4 (CO, Montpellier, Stade Français) ne seraient pas opposées à se soumettre à la décision de la commission de discipline et règlement. S’obstiner dans cette reprogrammation ne revient-il pas à favoriser une seule équipe, en l’occurrence celle du RACING92 ? D’autant que paradoxalement, son Président est à l’origine de l’annonce qui a vivement secoué le Rugby Français et que ses joueurs n’avaient pas émis le souhait de ne pas jouer le match. »

Paul GOZE s’inscrit en faux et répond « si vous voulez me faire dire que cette décision a été prise pour favoriser l’équipe du RACING92, vous n’y parviendrez pas. Je n’ai aucun lien privilégié avec son Président et nous n’avons pas pris cette décision dans le sens que vous semblez induire. »

Le Président remercie l’ensemble des présents pour la qualité des débats.

Il indique qu’il revient désormais à chacun de se prononcer sur les questions contenues dans la convocation à cette réunion de Bureau.

Il demande au vice-président, Serge SIMON de prononcer des conclusions avant vote.

Le vice-président conclut :

« Ayant pris acte de la tenue de la réunion de conciliation précédent la réunion du Bureau et de ses conclusions n’ayant pas permis de trouver un accord entre la FFR et la LNR,

Ayant entendu nos débats et prenant acte de leur qualité et des conditions respectant la bienséance et servant à la clarté des exposés,

Ayant entendu les questions de nos élus fédéraux ainsi que les réponses apportées par le Président de la LNR et son représentant qui n’ont pas été de nature à justifier le bienfondé des décisions de la Ligue du 4 avril dernier,

Ayant pris connaissance et en considération les arguments du Président de la LNR et de son représentant pour justifier les décisions de la LNR du 4 avril,

Considérant l’incertitude des décisions de la justice administrative conséquentes à la saisine de la LNR voulant annuler les décisions légitimes du Bureau de la FFR du 22 mars,

Considérant que vient de s’achever la 23ème journée du championnat de TOP14 sans que tous les acteurs ne soient à égalité d’information et de traitement, et qu’il y a lieu de prendre urgemment des décisions fixant définitivement les règles de cette fin de saison,

Considérant l’article 4 de la convention FFR/LNR exécutoire sur la période 2016/2020 ouvrant le droit à la FFR de réformer toute décision qui serait contraire à l’intérêt supérieur du Rugby,

Considérant l’article 3 de la même convention régissant les conditions de conciliation et tenant compte de la tenue de cette dite-réunion ce jour à 11heures dans les règles et en présence de deux représentants de la LNR dont son Président,

Considérant que la décision de la LNR de reprogrammer les matchs a rajouté beaucoup de confusion, pour l’ensemble des acteurs du Rugby professionnel,

Considérant que cette décision s’est prise contre l’avis de 3 clubs sur 4 concernés directement par cette programmation et sans consultation des autres clubs liés étroitement aux résultats de ces deux matchs, notamment dans la course à la qualification,

Considérant que quand bien même la LNR ne serait pas soumise à l’avis des clubs la composant dans sa prise décisions, le caractère inédit de la situation du Rugby Français et les conditions de confusion dans lesquelles sont plongées les clubs, la LNR aurait dû débattre et consulter avant de prendre une décision, ce qui aurait eu pour effet de faire évoluer ses positions,

Considérant que cette programmation sera de nature à déséquilibrer les chances de qualifications de certaines équipes en les mettant dans des conditions différentes pour aborder les 3 derniers matchs décisifs de la saison régulière,

Considérant la décision du Bureau Fédéral du 22 mars ayant réformé la décision de report des matchs et qui jusqu’alors n’est frappée d’aucune annulation et qu’elle est donc exécutoire à ce jour,

Je vous propose de conclure nos discussions à la lumière de ces éléments objectifs et argumentés, que les décisions de la LNR du 04/04/17 fixant une nouvelle programmation des matchs MONTPELLIER/RACING92 et CASTRES/ STADE FRANÇAIS sont contraires à l’intérêt supérieur du Rugby et que ces décisions sont de nature à ne respecter ni l’équité sportive, ni les décisions légitimes de réformation de la FFR du 22 mars dernier. »

Le Président propose le passage au vote en demandant aux membres du Bureau qui seraient licenciés d’un des 4 clubs de ne pas participer au vote afin d’éviter tout conflit d’intérêt.

  1. Projet de réforme de la décision de la LNR du 04/04/17 portant sur la nouvelle programmation du match Montpellier Hérault Rugby / Racing 92

Le projet de réforme est adopté à l’unanimité des présents (Jean-Michel ARAZO ne participe pas au vote)

  1. Projet de réforme de la décision de la LNR du 04/04/17 portant sur la nouvelle programmation du match Castres Olympique / Stade Français Paris

Le projet de réforme est adopté à l’unanimité des présents

La séance est levée par le Président à 13h10.

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