Avis Hebdomadaire n°1047

Publié le 10/01/2018

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Dans sa séance du 8 janvier 2018, le Comité Directeur de la F.F.R. a modifié la réglementation relative à la Commission Mixte d’Extension, afin de prévoir que cette dernière ne sera saisie du dossier d’un(e) licencié(e) sanctionné(e) par une instance internationale ou étrangère du rugby que s’il(si elle) a préalablement épuisé toutes les voies de recours internes au niveau international ou étranger.

Toute sanction internationale ou étrangère contre laquelle ces voies de recours n’ont pas été épuisées, est immédiatement exécutoire dans les compétitions nationales. 

Les modifications réglementaires correspondantes sont jointes au présent avis hebdomadaire et entrent en vigueur immédiatement.

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