Résumé de la décision de l’AFLD n°D.2017-26

Publié le 14/08/2017

Résumé de la décision de l’AFLD n°D.2017-26 du 6 avril 2017 relative à M. … :

« M. ..., alors titulaire d’une licence délivrée par la Fédération française de rugby (FFR), a été soumis à un contrôle antidopage effectué le 15 mai 2016 à Longvic (Côte d’Or), lors des huitièmes de finale du championnat de France de deuxième division de rugby opposant l’équipe de Dijon à celle de Gennevilliers. Selon un rapport établi le 22 juin 2016 par le Département des analyses de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), les analyses effectuées ont fait ressortir la présence, dans les urines de l’intéressé, de morphine, à une concentration estimée à 2,1 microgrammes par millilitre, celle-ci étant supérieure à la limite de décision de 1,3 microgrammes.

Par une décision du 21 juillet 2016, l’organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la FFR s’est déclaré incompétent au motif que ce sportif n’avait plus la qualité de licencié depuis le 1er juillet 2016.
 
Par une décision du 6 avril 2017, l’AFLD, saisie de ces faits sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 232-22 du code du sport, en application desquelles elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées des fédérations sportives françaises, a décidé de relaxer M. ..., dans la mesure où le sportif a justifié le résultat du contrôle par une raison médicale dûment justifiée.

La décision prend effet à compter de la date de sa notification à l’intéressé ».

N.B. : la décision a été adressée par lettre recommandée au sportif le 23 mai 2017, ce dernier étant réputé avoir accusé réception de ce courrier le 29 mai 2017.

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