Résumé de décision de l'AFLD du 20 novembre 2014

Publié le 05/01/2015

Résumé de la décision relative à M. Jérémy CHATEAU :

« Un préleveur agréé et assermenté a été chargé de procéder, le 18 mai 2014, à Damparis (Jura), à un contrôle antidopage sur la personne de quatre participants à la rencontre « US Tavaux-Damparis »/ »US Meyzieu » du championnat de France de troisième division fédérale de rugby. M. Jérémy CHATEAU, alors titulaire d’une licence délivrée par la Fédération française de rugby, figurait au nombre des sportifs devant être soumis à un contrôle. Toutefois, l’intéressé a refusé de signer le procès-verbal de contrôle et de se soumettre à cette mesure, assénant une claque au visage du préleveur, tout en l’insultant et en le bousculant. En conséquence, ce dernier a dressé un procès-verbal constatant la carence de M. CHATEAU.

Par un courrier daté du 23 mai 2014, dont M. CHATEAU est réputé avoir accusé réception le 24 mai 2014, le Président de l’organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la Fédération française de rugby a informé l’intéressé qu’une décision de suspension provisoire, à titre conservatoire, avait été prise à son encontre.

Par une décision du 1er juillet 2014, l’organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la Fédération française de rugby s’est déclarée incompétente pour statuer sur le dossier de M. CHATEAU, au motif qu’à compter de cette date, ce sportif n’était plus titulaire d’une licence délivrée par cette fédération.

Par une décision du 20 novembre 2014, l’AFLD, saisie de ces faits sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 232-22 du code du sport, en application desquelles elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées des fédérations sportives françaises, a décidé de prononcer à l’encontre de M. CHATEAU la sanction de l’interdiction de participer pendant quatre ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises. La décision prend effet à compter de la date de sa notification à l’intéressé ».

N.B. : la décision a été notifiée par lettre recommandée au sportif le 11 décembre 2014, ce dernier ayant accusé réception de ce courrier le 20 décembre 2014. Déduction faite de la période déjà purgée par l’intéressé entre le 24 mai 2014, date de prise d’effet de la décision de suspension provisoire, à titre conservatoire, prise le 23 mai 2014, et le 9 août 2014, date à laquelle lui a été notifiée la décision prise, le 1er juillet 2014, par l’organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la Fédération française de rugby au sujet de son dossier, M. CHATEAU sera suspendu jusqu’au 5 octobre 2018 inclus.

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