DNACG

LA DIRECTION NATIONALE D'AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION (D.N.A.C.G.)

Règlement à consulter

PRESENTATION DE LA D.N.A.C.G.

Définition : En application de l'article L.132-2 du Code du Sport il a été institué une Direction Nationale d'Aide et de Contrôle de Gestion (D.N.A.C.G.), chargée d'assurer le contrôle de la gestion administrative, juridique et financière des clubs affiliés à la F.F.R. Cet organe, co-géré par la F.F.R. et la L.N.R., est placé sous la responsabilité de la F.F.R.

Rôle : Le rôle de la D.N.A.C.G. est de veiller à la pérennité des structures évoluant au sein des compétitions fédérales et professionnelles, grâce notamment à la transparence financière et au respect :

  • Des règles comptables, fiscales, sociales en vigueur ;
  • Du règlement particulier de la DNACG (figurant en annexe 8 des Statuts et Règlements de la FFR).

Organisation : La D.N.A.C.G. est un organe tripartite composé :

  • d'un Conseil Supérieur ;
  • d'une Commission de Contrôle des Championnats Fédéraux ;
  • d'une Commission de Contrôle des Championnats Professionnels.

Les décisions des organes de la DNACG (Conseil Supérieur, CCCP, CCCF) peuvent être frappées d’appel devant une formation de la Commission d’Appel Fédérale, dont les membres permanents sont désignés par le Président de la FFR.

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LA COMMISSION DE CONTROLE DES CHAMPIONNATS PROFESSIONNELS (CCCP)

Composition :
La C.C.C.P. comprend 10 membres qui sont experts-comptables, financiers, fiscalistes ou juristes de profession.
- 3 membres désignés par la FFR, dont au moins un expert comptable, et une personnalité qualifiée dans le domaine juridique.
- 7 membres désignés par la LNR, dont au moins, deux expert comptable.

Rôle :
La C.C.C.P. a pour missions principales de (liste non exhaustive) :
- Renseigner les clubs en matière juridique, fiscale et sociale ;
- Examiner et apprécier la situation financière des clubs, au vu des documents comptables et financiers transmis ;
- Saisir le Conseil Supérieur et lui proposer, le cas échéant, de prendre à l'encontre des clubs les mesures qui s'imposent du fait de leur situation financière ou de manquements au règlement particulier de la D.N.A.C.G relatif aux obligations des clubs Professionnels ;
- Donner un avis quant à l’homologation des contrats transmis par les clubs club évoluant en divisions professionnelles.

LA COMMISSION DE CONTROLE DES CHAMPIONNATS FEDERAUX (C.C.C.F.) 

Composition :
La C.C.C.F. comprend 14 membres bénévoles, qui sont experts-comptables, financiers, fiscalistes ou juristes de profession.
- 11 membres désignés par la FFR, dont au moins un expert comptable, et une personnalité qualifiée dans le domaine juridique.
- 3 membres désignés par la LNR, dont au moins un expert comptable.
Rôle :
La C.C.C.F. a pour missions principales de (liste non exhaustive) :
- Renseigner les clubs en matière juridique, fiscale et sociale ;
- Examiner et apprécier la situation financière des clubs, au vu des documents comptables et financiers transmis ;
- Saisir le Conseil Supérieur et lui proposer, le cas échéant, de prendre à l'encontre des clubs les mesures qui s'imposent du fait de leur situation financière ou de manquements au règlement particulier de la D.N.A.C.G relatif aux obligations des clubs fédéraux ;
- Donner un avis quant à l’homologation des contrats transmis par les clubs dans le cadre du Statut du joueur et de l’entraîneur de fédérale 1.

Le règlement particulier de la DNACG relatif aux obligations des clubs fédéraux :
Ce règlement a pour objet :
- De fixer les règles permettant de définir les obligations de formes et de présentation de la comptabilité de tout club évoluant en divisions fédérales ;
- De fixer les règles permettant de définir les critères financiers auxquels doivent répondre les clubs évoluant en divisions fédérales ;
- D’assurer l’équité et l’égalité entre les clubs participant à aux compétitions fédérales ;
- D’assurer la transparence de la gestion comptable et financière des clubs évoluant en divisions fédérales ;
- D’éviter les dérives en matière comptable et financière des clubs évoluant en division fédérale. 

BOITE A OUTILS

Dans le cadre de sa mission d’information, la CCCF met à disposition des clubs les documents suivants :

› Fiches pratiques :
 
Indemnités de déplacement
Vente et distribution de boissons alcooliques par les associations sportives
Les formalités administratives de la vente et de la distribution de boissons alcooliques
Les mesures fiscales en matière de bénévolat
L'Impôt sur les Sociétés (IS) 
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)  
La Taxe sur les salaires
Les Impôts locaux
Lien de subordination
Responsabilités des dirigeants 
Obligations Sociales 2015

Documents types : 

Plan Comptable
Notice Plan Comptable
Budget prévisionnel
Fédérale 1 : Compte de résultat
Fédérale 1 : Déclaration de masse salariale
Fédérale 1 : Déclaration nominative de remboursement de frais kilométrique
Fédarale 1 : Déclaration prévisionnelle et nominative de remboursement de frais kilométrique
Fédérale 2 : Compte de résultat
Fédérale 2 : Déclaration de masse salariale
Fédérale 2 : Déclaration nominative de remboursement de frais kilométrique
Fédérale 2 : Déclaration prévisionnelle et nominative de remboursement de frais kilométrique
Fédérale 3: Compte de résultat
Fédérale 3 : Déclaration nominative de remboursement de frais kilométrique
Fédérale 3 : Déclaration prévisionnelle et nominative de remboursement de frais kilométrique

› Statistiques : 

Rapport statistique DNACG saison 2014-2015
Rapport synthétique statistiques présenté lors du Congrès FFR. 2015 à Belfort
Rapport statistiques présenté lors du congrès FFR 2014 à Lyon
Rapport statistiques présenté lors du congrès FFR 2013 à Hyères
Rapport statistiques présenté lors du congrès FFR 2012 à la Baule
Rapport statistiques présenté lors du Congrès FFR 2011 à Versailles
Rapport statistiques présenté lors du Congrès FFR 2010 à Aix les Bains
Rapport statistiques présenté lors du Congrès FFR 2009 à Strasbourg
Rapport statistiques présenté lors du Congrès FFR 2008 à Vannes
Rapport statistiques présenté lors du Congrès FFR 2007 à Toulon
Rapport statistiques présenté lors du Congrès FFR. 2006 à Arcachon (extraits)

› Divers : 

Guide Fiscal
Statut du joueur et de l'entraîneur de Fédérale 1
Instruction 4 H 5 06 (Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie)
Circulaire ACOSS N° 2008-087
Dossier URSSAF : L'Association Sportive et la Protection Sociale
Dossier MECENAT (Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative)

 

Contact permanent : 

Le département juridique se tient à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Tel : 01.69.63.65.82
Fax : 01.69.63.65.88
e-mail : dnacg@ffr.fr

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