Agents sportifs

Liste des agents titulaires d'une licence FFR

CODE DU SPORT

Licence d’agent sportif :

Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

  • Article R222-21 : Dispositions communes 
  • Articles R222-22 à R222-27 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France 
  • Articles R222-28 à R222-30 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service 

Contrôle :

REGLEMENT FEDERAL RELATIF A L’ACTIVITE D’AGENT SPORTIF DU RUGBY   

MODELES DE CONTRAT

AVERTISSEMENT : les modèles ci-après sont fournis à titre indicatif.

Cas particulier de la prise en charge de la rémunération de l’agent du joueur par le club employeur : Dans la mesure où l’article L. 222-17 alinéa 7 du Code du sport autorise le club employeur à acquitter la rémunération due par le joueur à son agent, il est nécessaire que le club consente de façon expresse à verser cette rémunération. La Commission des agents sportifs de la FFR a ainsi élaboré un modèle de convention tripartite de rémunération (ci-après), en exécution de laquelle le club employeur consent à prendre en charge la rémunération due à l’agent au titre du contrat de mise en rapport qu’il a conclu avec le joueur engagé.

- Convention de présentation entre un agent sportif titulaire d’une licence FFR et un agent sportif hors UE et EEE non licencié :
L’article L. 222-16 alinéa 1 du Code du sport prévoit que « le ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une licence d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222-7 doit passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L. 222-7 ».

La Commission des agents sportifs de la FFR a ainsi élaboré :

L’EXAMEN DE LA LICENCE D’AGENT SPORTIF 

L’examen comprend : 

- une première épreuve commune à toutes les disciplines sportives, organisée par les fédérations délégataires et le CNOSF et permettant d’évaluer l’aptitude du candidat à exercer la profession d’agent sportif en s’assurant qu’il possède les connaissances utiles à cet exercice, notamment en matière sociale, fiscale et contractuelle ainsi que dans le domaine des assurances et celui des activités physiques et sportives ;
- une seconde épreuve organisée par la FFR et permettant d’évaluer la connaissance qu’a le candidat des règlements édictés par la FFR et la LNR, par les fédérations internationales dont la FFR est membre et par tout autre organisme sportif international mentionné par le règlement des agents sportifs.

Seuls peuvent se présenter à la seconde épreuve les candidats qui ont été admis à la première épreuve ou en sont dispensés conformément aux dispositions de l’article R. 222-18 du Code du sport.

Sujets de la seconde épreuve des sessions précédentes : 2016

LE CALENDRIER DES SESSIONS 

Résultats session 2017 :

SANCTIONS DISCIPLINAIRES 

« L’article 21.10 du Règlement fédéral relatif à l’activité d’agent sportif du rugby, pris en application de l’article R. 222-41 alinéa 1er du Code du sport, prévoit que « la Commission [des agents sportifs de la FFR] publie les sanctions prononcées en application de l’article L. 222-19 du Code du sport et du présent règlement à l’encontre des agents sportifs, des licenciés, des associations et des sociétés qu’elles ont constituées le cas échéant, au bulletin officiel de la FFR et/ou sur le site Internet de la FFR »

Sanctions

LA COMMISSION FÉDÉRALE 

La composition

Contact permanent : Clotilde FAUVEL  / clotilde.fauvel@ffr.fr

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