Agents sportifs

Liste des agents titulaires d'une licence FFR

CODE DU SPORT

Articles L222-5 à L222-22 

Articles R222-1 à R222-6 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs 

Articles R222-7 à R222-9 : Commission interfédérale des agents sportifs

Licence d’agent sportif :

Articles R222-10 à R222-13 : Dispositions générales

Articles R222-14 à R222-18 : Examen de la licence d'agent sportif 

Articles R222-19 à R222-20 : Formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif et formation continue

Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

Article R222-21 : Dispositions communes 

Articles R222-22 à R222-27 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France 

Articles R222-28 à R222-30 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service 

Contrôle :

Articles R222-31 à R222-33 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif  

Articles R222-34 à R222-36 : Transmission d'informations par d'autres personnes  

Article R222-37 : Rémunération des agents sportifs

Articles R222-38 à R222-42 : Sanctions disciplinaires 

REGLEMENT FEDERAL RELATIF A L’ACTIVITE D’AGENT SPORTIF DU RUGBY   

MODELES DE CONTRAT

AVERTISSEMENT : les modèles ci-après sont fournis à titre indicatif.

Contrat type de mise en rapport CLUB/AGENT SPORTIF

Contrat type de mise en rapport JOUEUR /AGENT SPORTIF

Cas particulier de la prise en charge de la rémunération de l’agent du joueur par le club employeur : Dans la mesure où l’article L. 222-17 alinéa 7 du Code du sport autorise le club employeur à acquitter la rémunération due par le joueur à son agent, il est nécessaire que le club consente de façon expresse à verser cette rémunération. La Commission des agents sportifs de la FFR a ainsi élaboré un modèle de convention tripartite de rémunération (ci-après), en exécution de laquelle le club employeur consent à prendre en charge la rémunération due à l’agent au titre du contrat de mise en rapport qu’il a conclu avec le joueur engagé.

Convention tripartite de rémunération

- Convention de présentation entre un agent sportif titulaire d’une licence FFR et un agent sportif hors UE et EEE non licencié :
L’article L. 222-16 alinéa 1 du Code du sport prévoit que « le ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une licence d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222-7 doit passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L. 222-7 ».

La Commission des agents sportifs de la FFR a ainsi élaboré :
Un modèle de convention de présentation structurée, destiné à définir au mieux les obligations des parties.
Un modèle de convention de présentation synthétique, destiné aux agents titulaires d’une licence FFR habitués à collaborer régulièrement avec un(des) agent(s) hors UE et EEE non licenciés, et qui souhaiteraient s’affranchir du formalisme du modèle de convention structurée (ce modèle comporte néanmoins toutes les mentions fondamentales de ce type de convention) 

L’EXAMEN DE LA LICENCE D’AGENT SPORTIF 

L’examen comprend : 

- une première épreuve commune à toutes les disciplines sportives, organisée par les fédérations délégataires et le CNOSF et permettant d’évaluer l’aptitude du candidat à exercer la profession d’agent sportif en s’assurant qu’il possède les connaissances utiles à cet exercice, notamment en matière sociale, fiscale et contractuelle ainsi que dans le domaine des assurances et celui des activités physiques et sportives ;
- une seconde épreuve organisée par la FFR et permettant d’évaluer la connaissance qu’a le candidat des règlements édictés par la FFR et la LNR, par les fédérations internationales dont la FFR est membre et par tout autre organisme sportif international mentionné par le règlement des agents sportifs.

Seuls peuvent se présenter à la seconde épreuve les candidats qui ont été admis à la première épreuve ou en sont dispensés conformément aux dispositions de l’article R. 222-18 du Code du sport.

Programme de la première épreuve

Sujets de la seconde épreuve des sessions précédentes : 2016

LE CALENDRIER DES SESSIONS 

Session 2017 :

  • date de la première épreuve : 20 novembre 2017 (horaire et lieu à confirmer).
  • date de la seconde épreuve : à confirmer. 

La première épreuve de l’examen de la licence d’agent sportif sera de nature écrite. Il est précisé aux candidats que la FFR demeure la seule interlocutrice pour les inscriptions à l’examen. C’est également auprès de la FFR que les candidats doivent s’adresser pour obtenir toute autre information relative à l’examen.

Inscriptions Session 2017 :

Les inscriptions sont clôturées

Résultats session 2016 :

SANCTIONS DISCIPLINAIRES 

« L’article 21.10 du Règlement fédéral relatif à l’activité d’agent sportif du rugby, pris en application de l’article R. 222-41 alinéa 1er du Code du sport, prévoit que « la Commission [des agents sportifs de la FFR] publie les sanctions prononcées en application de l’article L. 222-19 du Code du sport et du présent règlement à l’encontre des agents sportifs, des licenciés, des associations et des sociétés qu’elles ont constituées le cas échéant, au bulletin officiel de la FFR et/ou sur le site Internet de la FFR »

Sanctions

LA COMMISSION FÉDÉRALE 

La composition

Contact permanent : Edward REAY-JONES / Edward.REAY-JONES@ffr.fr

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